Langenberger Christiane · Ständerat · 2004-06-03

Wortprotokoll

C'est à l'unanimité que le Conseil national a donné son aval à l'Accord de coopération scientifique et technologique entre la Confédération suisse et les Communautés européennes, qui permet aux chercheurs suisses de participer de plein droit, et non plus sur un strapontin, aux sixièmes programmes-cadres de l'Union européenne pour les années 2002 à 2006. Cela est suffisamment rare pour mériter d'être relevé.

Depuis quinze ans, la Confédération, notamment par l'OFES et la CTI, finance, projet par projet, les participants suisses aux projets de recherche et de développement approuvés par l'Union européenne. Depuis quinze ans, la Confédération fait une promotion très active de ces programmes européens et pousse les chercheurs suisses à y participer le plus possible, grâce notamment à Euroguichet, à Euro Recherche, à Swisscor à Bruxelles.

Ce sixième accord n'est donc pas une nouveauté, mais il s'inscrit dans la continuité de l'accord de 1999, que notre Parlement a approuvé en son temps. En acceptant les sept accords sectoriels avec l'Union européenne en votation populaire, en mai 2000, le peuple suisse s'est également prononcé en faveur de cette pleine participation.

Les cinquièmes programmes-cadres ont expiré en 2002. En vue de la pleine participation aux sixièmes programmes-cadres, les Chambres fédérales ont voté, en juin 2002, un arrêté fédéral ouvrant un crédit d'engagement de 869 millions de francs pour la participation de la Suisse aux programmes de recherche, de développement technologique de l'Union européenne. Les négociations relatives au présent accord ont abouti en septembre 2003. Je reviendrai sur le problème du financement.

Pourquoi insistons-nous sur le terme de pleine participation? Il est bon de rappeler que celle-ci nous permet d'améliorer l'impact de notre politique scientifique dans ses dimensions nationale et internationale et d'éviter ainsi une marginalisation de la recherche et de la technologie suisse; d'élargir le cercle de nos chercheurs dans les meilleurs réseaux et projets de programme de recherche de l'Union européenne; de permettre à ces chercheurs suisses de lancer, de coordonner, de diriger des projets, d'influer sur l'orientation des futurs programmes-cadres et d'être ainsi mis sur pied d'égalité avec les chercheurs européens.

Peu à peu se construit ainsi un espace de recherche européen très important, avec de grands centres de compétence et d'excellence dont nous pouvons profiter, et surtout provoquer que le retour sur investissement soit le meilleur possible.

Cette stratégie d'intégration avec le processus de Bologne doit nous permettre d'agir avec les Européens dans un cadre plus large et de mieux nous positionner par rapport à la concurrence que représentent les Etats-Unis et le Japon. Il s'agit en l'occurrence essentiellement de recherche appliquée. Les futurs programmes-cadres - sept, peut-être huit - devraient par la suite donner un accent supplémentaire à la recherche fondamentale. Bien des prix Nobel se plaignent actuellement d'un déficit dans ce domaine.

Cet accord présente deux nouveautés par rapport au cinquième accord-cadre et prévoit la possibilité d'une application provisoire au 1er janvier 2004 et, dans une annexe, les modalités d'un contrôle financier. La disposition d'application provisoire a donné à nos chercheurs le droit de participer aux programmes de recherche et de procéder aux appels de proposition lancés en automne 2003.

En 2003, nous avons eu ainsi les mêmes droits que nos homologues européens, donc avant que les Chambres fédérales aient approuvé la participation aux sixièmes programmes-cadres.

On m'a prié d'insister sur le fait qu'il ne s'agit en aucun cas de créer un précédent en mettant en application un accord avant son approbation. Monsieur le conseiller fédéral Pascal Couchepin a rappelé à cet égard que nous avons eu à un certain moment le sentiment que l'Union européenne nous prenait un peu en otage pour faire aboutir les négociations bilatérales II. Or, nous avons toujours dit que les deux dossiers étaient séparés. Dès que l'UE a signé l'accord, nous l'avons signé également, avec anticipation au 1er janvier 2004. Bien entendu, il n'entrera en vigueur que lorsqu'il sera ratifié par nos deux chambres. L'alternative aurait été la suspension de la participation aux programmes-cadres avec pour conséquence, entre autres choses, la perte de la possibilité d'être le leader à certaines occasions et de participer aux appels à proposition en 2003.

La seconde nouveauté concerne le contrôle financier. Le financement des projets se fonde sur des contrats passés entre des consortiums de projet et la Commission européenne. Leurs modalités ont fait l'objet de négociations entre la [PAGE 210] Suisse et l'Union européenne et le résultat de ces dernières a été approuvé par le Contrôle fédéral des finances. Les modalités précitées concernent toutes les institutions des Etats membres de l'Union européenne. Le contrôle est strictement limité: pas question de demander des informations supplémentaires aux banques ou aux fiduciaires liées aux instituts de recherche. C'est donc strictement axé sur le contrôle de l'utilisation de l'argent versé par l'Union européenne avec notre participation.

In der Detailberatung kamen auch inhaltliche Fragen zur Diskussion. Herr Charles Kleiber erinnerte daran, dass es sich bei den Projekten in diesem Rahmenprogramm oft um Projekte angewandter Forschung handelt, die einen Partner in der Industrie erfordern. So entwickelt sich gerade mit diesem sechsten Programm eine Zusammenarbeit von Industriellen und Forschern, die gemeinsam Probleme zu lösen versuchen. Die Schweiz hat eine gewisse Führerschaft, vor allem in Bereichen, in denen mit nationalen Schwerpunktprogrammen etwas aufgebaut wird. Das ist z. B. mit Life Science der Fall, wo Schweizer Wissenschafter sehr gefragt sind und auch Koordinationsrollen übernehmen können.

Weiter ging es auch bei uns um die Problematik der Finanzierung und damit um die Behandlung der Motion des Nationalrates. Für die Vollbeteiligung der Schweiz an den sechsten EU-Rahmenprogrammen 2002-2006 hat das Parlament einen Verpflichtungskredit von 835 Millionen plus 34 Millionen Franken für die Begleitmassnahmen in der Schweiz bewilligt. Da die Ratifizierung und damit die Vollbeteiligung der Schweiz erst am 1. Januar 2004 möglich war, wurde der Kredit um die Differenz zwischen dem für 2003 vorgesehenen Beitrag an die EU für die Vollbeteiligung und dem erwarteten Beitrag für die projektweise Beteiligung gekürzt. Damit haben wir bei den Projekten, die schon 2003 angemeldet wurden, eine Finanzierungslücke. Erst ab 2004 erfolgt dann die Finanzierung direkt von Brüssel. Die betroffenen Forscher und ihre Institutionen tragen aber dafür keine Verantwortung. Auch scheinen diese Kreise vom Bund keinerlei Hinweise auf Finanzierungsprobleme und Beschränkungen von Projekten erhalten zu haben, die von der EU 2003 genehmigt worden sind.

Ich will Sie nicht mit Zahlen überschwemmen, aber grosso modo liegen heute dem BBW Unterstützungsgesuche im Umfang von 180 Millionen Franken vor. Dieser Betrag liegt nun wesentlich höher, als ursprünglich aufgrund der Beteiligung am fünften Rahmenprogramm geschätzt wurde. Mit Bezug auf die zur Verfügung stehenden Kredite wird es nicht möglich sein, alle schweizerischen Gesuche, die in Brüssel erfolgreich beurteilt wurden, vollumfänglich zu finanzieren. Der Bundesrat ist sich der schwierigen Lage der schweizerischen Forscher, die am sechsten Forschungsprogramm auf der Basis der projektweisen Beteiligung teilnehmen, bewusst.

Trotz angespannter finanzieller Situation ist der Bund bereit, dem Parlament eine Aufstockung des Voranschlagkredits 2004 in der Höhe von rund 22 Millionen Franken zu beantragen. Der Nationalrat hat mit 111 zu 47 Stimmen eine Motion angenommen, die einen Betrag von 40 Millionen Franken bewilligen möchte.

Auch in unserer Kommission gab es eine rege Diskussion zu dieser Finanzierungsproblematik. Für die einen geht es um die Verlässlichkeit der Schweiz gegenüber unseren Forschern und gegenüber dem Forschungsstandort Schweiz, gegenüber den KMU, die sich auch an diesen Projekten beteiligen. Für die anderen ist die Lösung des Bundesrates zu unterstützen, umso mehr, wenn dieser sagt, 22 Millionen Franken würden genügen und wir sollten bei der angespannten finanziellen Lage des Bundes verhindern, dass sie irgendwo anders weggenommen würden. Für das BBW scheint es nicht möglich, den Firmen wie den Hochschulen eine Garantie für die erwarteten Beiträge zu geben. Mit den vorgesehenen Reduktionen und der Eigenverantwortung der Partner sollten die Mittel aber ungefähr genügen.

Es handelt sich oft um Forschungsprojekte, die mehrere Jahre dauern. Gerade wenn es sich um grosse Projekte von unseren Universitäten und den ETH handelt, sind das langwierige Projekte, die sich über Jahre erstrecken. Wir wissen auch nicht, wie die Forscher bezahlt werden sollen, wenn diese zusätzlichen Mittel nicht bewilligt werden sollten. Das ist ein grosses Fragezeichen für die Universitäten und die ETH.

Mit 5 zu 3 Stimmen teilt die Kommission die Ansicht des Nationalrates, wonach diese Projektfinanzierungen sichergestellt werden müssen, da die aktuelle, eigentlich erfreuliche Situation für die beteiligten Forscher und ihre Projektpartner sonst zum Bumerang zu werden droht.

Nun komme ich zurück zur Gesamtbeurteilung des Bundesbeschlusses und zum Beschluss des Nationalrates zum Übereinkommen. Die Vorlage ist bei uns in der Gesamtabstimmung einstimmig angenommen worden, die Motion mit 5 zu 3 Stimmen.

Ich würde Ihnen raten, dasselbe zu tun.