Marty Dick · Ständerat · 2004-06-03

Wortprotokoll

La modification que nous vous proposons consiste à tenir compte d'une modification qui a été apportée avec l'adoption de la loi sur le Tribunal pénal fédéral. Etant donné que le Tribunal pénal fédéral est compétent pour statuer sur les demandes de récusation du procureur de la Confédération, des juges d'instruction fédéraux et de leurs greffiers, il n'est plus nécessaire de le mentionner expressément dans cet article. Nous aurons différents cas que nous devrons adapter à une législation, surtout dans le domaine pénal, qui est en plein changement. Nous le verrons encore tout à l'heure.