de Buman Dominique · Nationalrat · 2012-09-12

Wortprotokoll

L'entrée en vigueur de la loi sur les placements collectifs de capitaux remonte à 2007. Ces dernières années, les exigences relatives à la protection des investisseurs et à la compétitivité dans ce domaine ont cependant rapidement changé. Les exigences internationales qui ont émergé nous contraignent à réviser déjà maintenant notre propre loi nationale si l'on veut atteindre le double objectif à la fois de protéger l'investisseur en garantissant ainsi notre crédibilité et d'assurer aussi au gestionnaire de fortune suisse l'accès au marché européen. Les domaines de l'administration, de la garde et de la distribution de fonds de placement présentent aujourd'hui certaines lacunes:

1. les gestionnaires de placements collectifs ne sont pas soumis en Suisse à une surveillance étatique;

2. les prescriptions internes relatives à la garde des placements collectifs sont insuffisantes en regard des standards internationaux;

3. la distribution de placements collectifs étrangers à des investisseurs qualifiés en Suisse ou à partir de la Suisse n'est aujourd'hui tout simplement pas réglementée.

L'Union européenne a introduit récemment une norme, appelée AIFM 2, relative à la gestion des fonds dits alternatifs, qui introduit une surveillance générale de tous les gestionnaires de placements collectifs. Cette norme déploiera ses effets à partir du milieu de l'année 2013 et aura comme conséquence d'astreindre la Suisse aux normes de surveillance et d'accès aux marchés étrangers. Sans adaptations de la législation suisse, l'activité des gestionnaires suisses deviendrait très problématique, voire impossible, de par la non-reconnaissance qui s'ensuivrait. La révision qui nous occupe est dès lors relativement urgente compte tenu de nos délais d'adoption de lois et de nos procédures. Mais une surveillance étendue, ainsi qu'une meilleure protection de l'investisseur peuvent faire courir le risque de voir notre bureaucratie qualifiée de "bureaucratie de lenteur", qui alors ferait perdre en compétitivité la place financière suisse.

Il y a donc un certain risque dans cette révision, c'est que la Suisse se tire une balle dans le pied en allant au-delà des exigences normales du marché, alors qu'aujourd'hui, nous sommes très largement en deçà de ces exigences. Le projet du Conseil fédéral témoigne certes de l'intention du gouvernement de répondre aux soucis de la place financière suisse, mais il pose parfois des exigences telles - que l'on pourrait qualifier de "Swiss Finish" - que nos agents financiers ne pourront que difficilement exercer leur métier, avec un risque élevé de délocalisation à la clé. Il en va quand même, dans notre pays, de 20 000 emplois et de quelque 5000 milliards de francs sous gestion.

C'est ainsi que le groupe PDC/PEV suivra dans la plupart des cas la version adoptée par le Conseil des Etats. Notre groupe soutiendra le non-assujettissement à la loi des gestionnaires indépendants s'occupant de placements collectifs [PAGE 1318] ne dépassant pas la barre des 100 millions de francs. Ce régime est d'ailleurs conforme à la législation européenne. Le groupe PDC/PEV salue aussi l'introduction faite par la commission d'un prospectus provisoire simplifié, destiné à renforcer l'information du client. Enfin, notre groupe appuie la proposition de la commission relative à la réglementation de la responsabilité du dépositaire; il s'agit des articles 73 et 145 de la loi. La proposition qui est faite a été élaborée d'entente entre le Département fédéral des finances et la place financière suisse. En se fondant sur les dispositions du Code des obligations, à savoir l'article 754 alinéa 2, applicable à la société anonyme, on établit un régime plus strict que ce que prévoit la loi sur les placements collectifs de capitaux en vigueur. La délégation de tâches entière ne diminue pas; dès lors, la responsabilité de la banque dépositaire devra ainsi constamment veiller à ce que le tiers exécute correctement et dûment la tâche qui lui aura été déléguée. Ce régime juridique nouveau est essentiel pour la reconnaissance de la réglementation suisse à l'étranger.

En résumé, le groupe PDC/PEV votera l'entrée en matière et suivra dans la majeure partie des dispositions la ligne du Conseil des Etats, la mieux à même de défendre les objectifs de la présente révision.