Maury Pasquier Liliane · Ständerat · 2009-05-28

Wortprotokoll

D'emblée, en toute transparence, je déclare mes intérêts à défendre cette initiative parlementaire. Ce n'est pas en tant qu'assurée ni en tant que sage-femme que je la défends, parce que dans ces deux fonctions, obligatoire ou choisie, je n'ai jamais eu l'ombre d'un conflit avec les assureurs-maladie. Ainsi, je n'ai pas de comptes à régler avec eux. Mon intérêt tient au fait que je suis membre de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique; il n'est pas financier, il est institutionnel.

Il faut permettre à cette commission - comme d'ailleurs à toutes les autres commissions ainsi qu'à l'ensemble du Parlement - de remplir pleinement son mandat, qui consiste à élaborer des propositions susceptibles de réunir une majorité au conseil et, le cas échéant, dans la population. Pour ce faire, il n'y a pas de miracle: les commissions doivent être le [PAGE 393] plus représentatives possible et intégrer en un subtil équilibre les positions, les sensibilités diverses.

L'article 43 alinéa 3 de la loi sur le Parlement impose d'ailleurs, pour composer les commissions, de pondérer la force numérique des groupes parlementaires au sein du conseil ainsi que de prendre en compte des critères régionaux. En revanche, il n'est tenu aucun compte, dans les commissions ou au conseil, des liens d'intérêts qui pourtant guident souvent le vote. Bien sûr, depuis le 1er janvier 2003, nous autres parlementaires sommes tenus d'annoncer - comme cela a été plusieurs fois évoqué ce matin - les conseils d'administration et de fondation dont nous sommes membres. Toutefois, cette disposition n'impliquant aucune récusation, elle a surtout servi à révéler certains déséquilibres.

En effet, même si la surreprésentation en termes d'assureurs-maladie au sein de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique est moins évidente, moins importante que cela a été dit, trois voix, cela représente quand même un poids certain à l'appui de certaines positions. Bien sûr, ce sont des caisses-maladie qu'il s'agit en l'occurrence.

Bien sûr, il paraît peu évident de former des commissions en pondérant les multiples liens d'intérêts. Je me demande d'ailleurs comment on pourrait le faire. Il peut aussi sembler inéquitable de viser en tant que tels les représentantes et les représentants des assureurs-maladie comme seule cause de tous ces dysfonctionnements. Mais ce n'est d'ailleurs pas ce que propose le texte de cette initiative parlementaire. Lisez-le: celui-ci prévoit simplement que les députées et les députés soient tenus de se récuser sur des sujets touchant à une entité à laquelle ils ou elles sont liés de près, pour autant qu'ils ou elles soient chargés de l'exécution de tâches administratives indirectes.

Cette formulation ouverte peut se concrétiser de différentes manières, la récusation pouvant porter sur l'ensemble des activités législatives ou uniquement sur le vote. En outre, le texte ne vise personne en particulier. Cette initiative vise par contre à empêcher les conflits entre l'intérêt général - qui est censé être au coeur de l'action parlementaire - et l'intérêt particulier des parlementaires exerçant une fonction dirigeante dans certaines instances. Ces instances - et les discussions en commission ont permis de le préciser - seraient les personnes morales qui remplissent des tâches administratives pour le compte de la Confédération, des instances avec lesquelles les citoyennes et les citoyens ont l'obligation légale de contracter et qui détiennent un pouvoir décisionnel vis-à-vis de la population. Ce sont donc des instances qui exercent une influence particulièrement forte sur la destinée du pays et sur la vie quotidienne des Suissesses et des Suisses.

Les assurances-maladie sont de fait pleinement concernées par cette définition. Et il est vrai qu'à l'heure actuelle leur poids au sein de la CSSS du Conseil des Etats suscite l'incompréhension du public et bloque toute avancée dans un domaine où, pourtant, le besoin d'action est très fort, et ce depuis des années. Mais le problème est plus large. D'autres commissions sont concernées par d'autres colonisations d'intérêts. On a évoqué tout à l'heure les milieux agricoles ou le secteur de l'électricité, et il faut sans doute, là aussi, creuser la question. C'est d'ailleurs ce que nous permet de faire l'initiative parlementaire Fetz puisque nous en sommes à la phase de l'examen préalable.

Il ne s'agit donc pas de faire une "lex CSSS", même si un de nos éminents collègues du Conseil national s'y est laissé prendre, lui qui nous a envoyé hier un argumentaire en deux langues, sans doute rédigé par le lobby qu'il représente, mais dont il s'est bien gardé de mentionner le nom dans son courrier, à moins qu'il ne s'agisse d'un oubli de sa part! Plus sérieusement, cette initiative a le mérite de poser le problème, d'ouvrir le débat et de proposer un premier pas vers un Parlement à la fois représentatif, plus efficace et plus démocratique.

En choisissant d'inaugurer une clause de récusation - au plan fédéral, s'entend, puisque de telles clauses existent déjà dans de nombreux parlements cantonaux - plutôt que d'ajouter une énième incompatibilité de mandat, cette initiative permet aussi de préserver la spécificité de notre système de milice. Il ne s'agit pas d'empêcher un nombre croissant de citoyennes et de citoyens de s'engager dans un mandat parlementaire, ce qui serait contraire au but de représentativité. Il ne s'agit pas non plus de se priver des compétences et du savoir-faire, de l'expérience que nous apportons toutes et tous par notre activité professionnelle. Il s'agit en revanche de pallier l'une des faiblesses du parlement de milice en encadrant clairement les liens qui unissent l'argent aux idées - c'est une nécessité quand on sait que 55 pour cent des parlementaires se définissent eux-mêmes comme des lobbyistes.

On ne peut pas indéfiniment accepter de se priver des compétences de collègues tels que Fritz Schiesser, qui a dû quitter notre conseil pour celui des EPF, et dans le même temps se laisser paralyser par une surreprésentation d'intérêts qui ne sont malheureusement pas ceux de la majorité de la population. C'est à la fois incompréhensible, injuste et indécent.

Parce qu'il en va de la réputation et du fonctionnement de notre Parlement, je vous invite à donner suite à cette initiative parlementaire.