Berset Alain · Ständerat · 2010-10-01

Wortprotokoll

L'ordonnance du 3 octobre 2003 de l'Assemblée fédérale sur la Commission de rédaction prévoit la possibilité de commenter les modifications importantes devant chaque conseil avant le vote final. J'aimerais ainsi vous communiquer que le projet de révision de la loi sur la circulation routière (LCR; objet 08.520) prévoyait une modification de l'article 86. Or cet article sera abrogé à l'entrée en vigueur du Code de procédure civile le 1er janvier 2011, code dont l'article 57 dispose que le juge "établit sa conviction par une libre appréciation des preuves administrées". Cette disposition règle la question de manière exhaustive, ne laissant pas de place à des réglementations cantonales.

C'est la raison pour laquelle la présente révision de la loi sur la circulation routière ne prévoit plus la modification de l'article 86 LCR.