Comte Raphaël · Ständerat · 2013-03-07

Wortprotokoll

Ma proposition de minorité souhaite que l'on maintienne un parallélisme des formes entre l'initiative parlementaire et l'initiative cantonale. C'est le cas actuellement, et les propositions qui sont faites et qui ont été acceptées dans un précédent vote introduiraient une modification de l'initiative parlementaire. Mais, si l'on suivait la majorité de la commission, on introduirait une différence de procédure entre les deux instruments. Or, finalement, que l'initiative provienne d'un parlementaire ou d'un canton, elle devrait répondre aux mêmes critères. Si nous attendons d'un parlementaire qu'il puisse rédiger un texte de loi pour exprimer clairement ce qu'il souhaite, eh bien on peut aussi l'attendre de la part d'un canton.

Nous recevons régulièrement des initiatives cantonales et nous devons constater que beaucoup contiennent des idées très générales, par exemple pour favoriser les énergies renouvelables, mais sans dire clairement comment réaliser cet objectif. Cela pose problème, parce que les textes sont bien intentionnés et vont dans la bonne direction, mais on ne sait pas quelles seront les conséquences si on les accepte. On doit faire ensuite un projet d'acte, si l'on accepte ce texte, mais les indications du canton sont tellement vagues qu'on ne sait pas concrètement comment mettre en oeuvre cette idée.

Il faut aussi mentionner que si les cantons ont une idée vague sans savoir comment la concrétiser, il y a d'autres instruments, notamment la pétition. Le Landrat du canton d'Uri avait saisi le Parlement d'une pétition, parce qu'il avait une volonté mais sans qu'elle soit suffisamment claire pour faire l'objet d'une initiative cantonale. Donc il est possible d'utiliser la pétition si un parlement souhaite saisir les Chambres fédérales d'une idée.

Enfin, les cantons disposent de services compétents pour rédiger une initiative parlementaire. La crainte des cantons est tout de même relativement inquiétante, puisque les [PAGE 85] gouvernements cantonaux saisissent leurs parlements de nombreux projets de loi et on voit mal pourquoi, lorsqu'il s'agit de saisir la Confédération d'une idée, eh bien ils ne pourraient pas rédiger quelques articles qui vont dans le sens de leurs revendications. Voilà ce qui motive la minorité à vous proposer de ne pas créer de divergence.

Je crois que cette proposition de minorité s'inscrit dans l'idée de l'ancien conseiller aux Etats Stadler qui proposait de simplifier et d'alléger le travail du Parlement. Avec cette proposition de minorité, il y aura sans doute une diminution du nombre d'initiatives cantonales, parce que toutes les initiatives cantonales qui ne sont que des idées générales ou des voeux pieux seront naturellement beaucoup plus limitées; il faudra que le Parlement cantonal dise clairement ce qu'il veut. Il y aura donc sans doute une limitation du nombre d'initiatives cantonales, mais cela permettra d'alléger le travail de notre Parlement et c'était justement le but.