Cramer Robert · Ständerat · 2013-03-07

Wortprotokoll

Je pense que d'autres seront plus éloquents que moi pour s'exprimer pour la majorité puisque je faisais partie de la minorité, mais je peux tout de même faire rapport sur ce qui s'est passé en commission.

Ce qui s'est passé en commission, c'est que nous avons enregistré - un peu tardivement à vrai dire - des réactions assez vives de la part d'un certain nombre de gouvernements cantonaux qui nous ont reproché de poser des exigences nouvelles aux initiatives des cantons. Et c'est vrai, puisque ce que nous proposons, c'est que les cantons soient soumis aux mêmes règles que celles valant pour les initiatives parlementaires; en d'autres termes, qu'ils disent très précisément ce qu'ils souhaitent, quelles sont les modifications légales qu'ils souhaitent et qu'ils donnent une brève motivation de leur point de vue. C'est en connaissance de cause - je m'empresse de l'ajouter - que le Conseil des Etats, à l'époque, avait adopté cette disposition, parce que nous savions déjà qu'un certain nombre de cantons y était opposé. Mais nous avions aussi les résultats de la consultation, qui montraient que si une majorité des cantons était opposée à cette disposition, il y avait quand même une forte minorité qui la soutenait. Maintenant, on est dans la situation où le Conseil national pour sa part s'oppose à toute modification législative. Il a été beaucoup plus sensible aux récriminations des cantons que nous. La question s'est alors posée de savoir si oui ou non nous allions suivre le Conseil national.

Vous avez vu qu'une majorité de votre commission, par 7 voix contre 5, a estimé qu'il fallait biffer l'alinéa 2, c'est-à-dire l'exigence pour les cantons de formuler de façon précise le texte de leur initiative. Une minorité de votre commission pense, pour sa part, qu'il faut en rester au texte initial du projet de la commission.