Hêche Claude · Ständerat · 2012-06-11

Wortprotokoll

Dans son message relatif au financement de l'infrastructure ferroviaire suisse (CFF et chemins de fer privés), le Conseil fédéral fixe d'une part les objectifs du développement de l'infrastructure ferroviaire des CFF, et d'autre part les moyens financiers alloués à cet effet pour l'exploitation, l'entretien et la maintenance de l'infrastructure des CFF, de même que pour quelques extensions mineures.

Par ailleurs, l'instrument de la convention sur les prestations, qui, dans le cas des CFF, a fait ses preuves - il s'agit de la cinquième convention du genre entre les CFF et la Confédération -, sera désormais appliqué aux autres entreprises de transport concessionnaires. Par conséquent, le présent message fixe également pour les années 2013 à 2016 des objectifs et un crédit d'engagement pour l'infrastructure ferroviaire des chemins de fer privés, financée ou cofinancée par la Confédération.

A noter qu'après une phase transitoire qui s'était traduite par des conventions sur les prestations biennales, c'est la première fois que des conventions de quatre ans sont conclues avec les chemins de fer privés.

Concernant les objectifs fixés, il n'y a pas de changements particuliers à signaler. Les gestionnaires de l'infrastructure ferroviaire devront continuer de viser les objectifs suivants: premièrement, garantir un niveau de sécurité élevé; deuxièmement, assurer la capacité du réseau, tout en accroissant la productivité; troisièmement, utiliser les capacités disponibles de manière optimale; quatrièmement, enfin, améliorer l'interopérabilité.

Pour ce faire, la Confédération investira une somme totale de 9449 millions de francs pour la période 2013 à 2016, soit 6624 millions de francs pour l'infrastructure des CFF et 2825 millions de francs pour celle des chemins de fer privés. Si l'essentiel de cette somme est formé de contributions d'investissement - 83 pour cent pour les CFF et 78 pour cent pour les chemins de fer privés -, ce sera cependant insuffisant. Le plafond de dépenses et le crédit d'engagement devront être rehaussés en parallèle à l'adaptation du prix du sillon; aussi les gestionnaires de l'infrastructure disposeront-ils de fonds en nette hausse à compter de 2013 par rapport aux années 2010 à 2012.

Il est à noter que le financement des besoins supplémentaires dans le compte financier de la Confédération nécessitera de compenser les montants prévus par une réduction correspondante de l'alimentation du fonds pour la réalisation et le financement des projets d'infrastructure des transports publics, c'est-à-dire le fonds FTP. Concrètement, sur la période 2013 à 2016, cette réduction se montera à 650 millions de francs. A cet égard, on peut toutefois relever que selon les simulations actuelles, il n'y aura pas de répercussions sur les projets FTP en cours. Suite à une question en commission à ce sujet, la réponse obtenue du représentant de l'office fédéral concerné a encore confirmé cet état de fait. Il n'y aura pas non plus de conséquences directes sur les cantons et les communes. De même, l'objectif du message est d'éviter toute charge supplémentaire sur les usagers par une dotation suffisante des moyens à disposition des collectivités publiques. Sur ce point, on peut d'ailleurs souligner que la priorité de la Confédération, au niveau des conventions sur les prestations, reste le maintien de l'état du réseau actuel. Aussi, les moyens disponibles pour les investissements d'extension ne seront dès lors pas augmentés davantage, le Conseil fédéral s'opposant à tout relèvement supplémentaire du plafond de dépenses et du crédit d'engagement, arguant que ces mesures à charge du fonds FTP entraîneraient un report de grands projets ferroviaires.

Comme le relève le message du Conseil fédéral au chapitre 3.5 "Autres conséquences", la convention sur les prestations 2013-2016 et le financement de l'infrastructure permettent ainsi de conserver la valeur et de garantir l'efficacité de l'infrastructure ferroviaire du pays. Le financement de l'infrastructure ferroviaire constitue la base du service public universel en matière de transport ferré. Il est incontournable pour mener à bien l'objectif de transfert modal en matière de trafic transalpin de marchandises.

Avant de terminer, il faut encore indiquer que le mode de financement et les montants proposés par le Conseil fédéral n'ont pas donné lieu à des remarques de la part de la Commission des finances. Les deux arrêtés liés au financement de l'infrastructure ferroviaire 2013 à 2016 sont par contre soumis au frein aux dépenses.

Considérant l'ensemble des éléments que je viens de citer, après en avoir débattu lors des séances des 26 et 27 mars, ainsi que du 10 mai dernier, la CTT vous propose à l'unanimité d'accepter le message du Conseil fédéral et les arrêtés y relatifs.

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