Berberat Didier · Ständerat · 2010-06-15

Wortprotokoll

J'ai déposé deux propositions de minorité: la première prévoit de biffer la lettre a du chiffre II des dispositions finales; la deuxième a été qualifiée, semble-t-il à tort, de proposition subsidiaire. Celle-ci a pour but de modifier le chiffre II lettre a alinéa 4. Je considère donc qu'il y a deux propositions de minorité différentes et je les développe ensemble.

Je souhaite tout d'abord biffer cette nouvelle disposition à la lettre a du chiffre II, parce qu'elle prévoit de réexaminer dans un délai de trois ans les rentes qui ont été octroyées avant le 1er janvier 2008 "sur la base d'un diagnostic de troubles douloureux ne s'expliquant pas par des causes organiques, tels que troubles somatoformes douloureux persistants, fibromyalgie ou pathologies similaires". Vous le savez, cela a été souvent signalé, 4500 personnes environ sont concernées par ces troubles. Je rappelle également - c'est important de le dire - que ce genre de rente n'est plus octroyée depuis fin 2007. On parle donc des personnes qui ont actuellement une rente, en sachant bien que ces rentes ne sont plus octroyées depuis plus de deux ans.

On nous dit qu'il s'agit d'un trouble et non d'une pathologie, mais je peux vous le dire: ces personnes souffrent, qu'on le veuille ou non, même s'il est vrai que l'on ne peut pas expliquer cela par des causes organiques. Je connais personnellement, et je pense que vous aussi, des personnes qui souffrent de ce genre de maladies. Or il s'agit bien de maladies puisque la fibromyalgie a été reconnue par l'OMS. Je peux vous dire que, dans la très grande majorité des cas, ces personnes ne simulent pas, elles souffrent vraiment. Il est vrai que l'on n'arrive pas à déterminer l'origine des troubles, je l'ai dit, mais ces personnes ont de gros problèmes. Elles souffrent parfois à un tel point qu'elles ne peuvent plus travailler ou alors elles ne peuvent que travailler à temps très partiel à cause de leurs douleurs.

Cette disposition, si elle était adoptée selon la formulation du Conseil fédéral et de la majorité de la commission, serait sans précédent dans la systématique de l'assurance-invalidité, puisque ce serait la loi elle-même et non un médecin qui déciderait du handicap d'une personne. Ensuite, il est à mes yeux très problématique et discriminatoire de proposer une telle disposition qui soit uniquement applicable à certaines maladies, puisque l'on reconnaît que ces troubles sont effectivement des maladies.

Le fait de priver, le cas échéant, de rente l'assuré souffrant de troubles somatoformes douloureux ou de fibromyalgie pose encore d'autres problèmes. Ce n'est pas si simple, parce qu'une rente n'est pas octroyée sur la base d'un diagnostic déterminé, mais sur les conséquences d'une affection sur la capacité de gain de l'assuré. Premièrement, il faut réaliser un tableau diagnostic complet pour ce genre d'affection qui est rarement clair. Deuxièmement, il faut évaluer l'incapacité de gain, laquelle dépend de plusieurs facteurs.

Malgré le changement de jurisprudence, il est rare aujourd'hui de pouvoir affirmer que seules ces maladies sont en cause et que la rente peut être refusée en invoquant l'article 7 alinéa 2 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales. Ensuite, on doit s'attendre, en cas d'adoption de cette disposition, à des frais considérables d'instruction et d'audition par les offices AI et surtout à de nombreuses procédures judiciaires, à l'instar de ce qui s'est passé lorsque l'on a introduit la procédure d'opposition, qui a d'ailleurs été abandonnée en 2006.

De plus, cette disposition contrevient à un certain nombre de principes auxquels nous sommes tous très attachés, à savoir la symétrie des sacrifices, le principe de proportionnalité, la sécurité du droit, le maintien des prestations minimales et le fait d'éviter un report de charges sur les cantons et les communes. J'ai une sensibilité particulière sur ce sujet. On sait bien, en effet, que lorsqu'une assurance sociale fédérale réduit ses prestations, il faut bien continuer à s'occuper des personnes qui ne peuvent plus bénéficier des prestations sociales; on ne peut pas les laisser vivre sous un pont. Qui va s'en occuper? Dans ce cas de figure, pour les personnes qui ne peuvent pas bénéficier de la solidarité familiale, c'est l'aide sociale, et vous savez fort bien que celle-ci relève de la compétence du canton, voire des communes. Dans mon canton, elle est par exemple de la compétence des cantons et des communes. J'ai été durant dix ans responsable politique des affaires sociales de la Ville de La Chaux-de-Fonds et j'ai pu constater les dégâts que de tels transferts de charges pouvaient occasionner. Je pense que Monsieur le conseiller fédéral Burkhalter, qui a aussi occupé pendant longtemps un poste dans l'exécutif d'une grande ville neuchâteloise, a aussi vu les dégâts que cela pouvait constituer.

Et si le législateur fédéral a, encore une fois, estimé que les personnes souffrant de ces troubles pouvaient prétendre à une rente, il n'est à mes yeux pas défendable de leur faire subir aujourd'hui les conséquences d'un redressement des finances de l'AI, sans que leur état de santé s'améliore d'une quelconque façon.

Cette modification législative, si elle était acceptée, risquerait aussi de mettre à mal la confiance que la population a envers ses institutions. C'est la raison pour laquelle je vous invite à soutenir ma proposition de minorité, qui vise à biffer le chiffre II lettre a.

Ma seconde proposition de minorité, qui a été qualifiée à tort de "proposition subsidiaire", prévoit de modifier les droits acquis. L'alinéa 4 garantit partiellement les droits acquis et amoindrit un peu la portée de l'alinéa 1, qui pourrait avoir comme conséquence de supprimer tout ou partie de ces rentes pour ces maladies douloureuses. La version du Conseil fédéral prévoit donc une garantie minimale - ou en tout cas partielle - des droits acquis pour les personnes assurées "qui ont 55 ans et plus au moment de l'entrée en vigueur de la présente modification, ou qui touchent une rente de l'assurance-invalidité depuis plus de quinze ans au moment de l'ouverture de la procédure de réexamen".

Ma seconde proposition de minorité, donc, au cas où notre conseil ne soutiendrait pas la proposition de biffer la disposition prévue au chiffre II lettre a, vise en quelque sorte à renforcer cette garantie en abaissant l'âge minimal de 55 à 50 ans, et la durée durant laquelle la rente a été versée de quinze à dix ans. On augmente ainsi le nombre de personnes concernées, ce qui permet de mieux garantir les droits acquis et d'éviter un certain nombre de problèmes. Qu'on le veuille ou non, ces personnes sont toujours atteintes dans leur santé, et à mes yeux cela rend leur éventuel retour sur le marché du travail très difficile, voire quasiment impossible.

En effet, si, en plus du handicap dont elles souffrent - et qu'on ne veut pas forcément reconnaître -, ces personnes doivent encore subir un handicap lié à l'âge, cela signifie qu'elles n'auront quasiment aucune chance de trouver du travail ou une occupation rémunérée.

C'est la raison pour laquelle je vous invite à soutenir aussi ma seconde proposition de minorité.

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