Burkhalter Didier · Bundesrat · 2011-03-09

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral voudrait vous remercier de ce concert de réactions positives et vous dire que vous ne devriez pas hésiter à en prendre l'habitude pour d'autres projets de loi, au cas où!

A vous entendre, on a de la peine à imaginer que ce projet de loi a déjà une vingtaine d'années, ce qui est plutôt beaucoup. Il a fallu une vingtaine d'années pour se mettre d'accord sur l'objectif principal. Maintenant cet objectif principal est clair et c'est pour cette raison que la réaction est très largement positive.

L'objectif principal, c'est la protection de la santé psychique et la protection des consommateurs. Il est vrai que c'était votre première idée, ou en tout cas une idée venue du Parlement avec la motion Wicki 00.3646 et aussi la motion Triponez 00.3615 adoptées en 2001. La nécessité de la réglementation est incontestée, en tout cas très largement plébiscitée. D'une part vraisemblablement parce que les maladies psychiques peuvent concerner chacun, tout simplement; mais aussi parce qu'aujourd'hui, il y a une absence de réglementation homogène et transparente des professions de la psychologie, ce qui pose problème. Cela a des conséquences négatives pour les personnes qui cherchent une prestation psychologique qualifiée sur le marché libre. Le marché est en fait flou et il propose des services dépourvus de labels de qualité clairs.

La dénomination de psychologue n'étant pas protégée, comme cela a été dit par certains d'entre vous, il est vrai que tout le monde peut s'appeler psychologue. Ainsi il existe aujourd'hui, en marge d'une offre de prestations psychologiques proposées par des psychologues qualifiés, une offre pléthorique de services dits psychologiques que fournissent en fait des personnes sans formation ou avec une formation lacunaire en psychologie.

Dès lors que le problème est clairement identifié et que l'objectif principal est clair, que propose-t-on comme solution avec cette loi? En fait une triple solution. D'abord la loi instaure la protection de la dénomination professionnelle de psychologue. Seuls les titulaires d'un master ou d'un diplôme équivalent en psychologie pourront s'intituler psychologues. Avec cela, on crée la transparence sur ce marché qui ne l'était pas et la qualité professionnelle des prestations sera assurée.

Ensuite, par le biais de titres postgrades fédéraux, un label de qualité fiable dans le domaine de la psychologie relevant spécifiquement de la santé est créé. Il sera donc possible d'acquérir des titres postgrades fédéraux dans cinq domaines: psychothérapie, neuropsychologie, psychologie clinique, psychologie des enfants et des adolescents et psychologie de la santé - ce dernier titre ayant été ajouté par le Conseil des Etats. Le Conseil fédéral soutient cet ajout et la commission de votre conseil l'a également repris.

Enfin, le troisième instrument de la loi est le fait que l'exercice de la psychothérapie, en tant qu'activité économique privée sous la responsabilité professionnelle propre du psychothérapeute, sera soumis à autorisation. Un système d'autorisation uniforme sera instauré en Suisse, assorti de devoirs professionnels, assorti aussi d'une surveillance, laquelle sera assurée par les cantons. En réglementant ainsi la formation de base et la formation postgrade, ainsi que l'exercice de la psychothérapie par des psychologues, la loi assure des standards de qualité homogènes dans le domaine thérapeutique dans toute la Suisse, et l'on atteint ainsi l'objectif principal de la loi: la protection de la santé, je le rappelle.

J'ajoute encore une précision, au nom du Conseil fédéral, tout d'abord sur la protection de la dénomination de psychologue. Le projet de loi du Conseil fédéral ne remet pas en question le fait que les études de bachelor qualifient pour une activité professionnelle dans le domaine de la psychologie. Au contraire! Les titulaires d'un diplôme de bachelor peuvent exercer leur profession librement. En d'autres termes, leur qualification professionnelle est incontestée et ils peuvent finalement utiliser un titre académique, reconnu et protégé - "bachelor en psychologie". Ils disposent ainsi d'une dénomination claire, là aussi, qui exprime correctement à la fois leur domaine de compétence et leur grade académique.

Ensuite, pour la réglementation de la psychothérapie, du point de vue du Conseil fédéral, le master en psychologie est le meilleur préalable - je dirai même le préalable naturel - à la formation postgrade en psychothérapie. Les formations postgrades en psychothérapie sont souvent fortement axées sur des philosophies, des conceptions et des méthodes thérapeutiques spécifiques, comme la thérapie comportementale, ou la psychanalyse. Afin de garantir une psychothérapie professionnelle et factuelle, ces formations postgrades doivent être précédées d'une formation de base scientifique, solide et indépendante, sur les plans philosophique et méthodologique, notamment en psychologie clinique.

Et c'est pour cela que nous vous demandons d'ores et déjà de suivre votre majorité sur les différents points de détail et en particulier à l'article 7.

La majorité des milieux intéressés soutient le projet de loi. Le Conseil des Etats l'a adopté à l'unanimité. Votre commission le soutient également. Nous vous remercions d'entrer en matière, d'accepter le projet de loi, avec les propositions de votre majorité.