Voruz Eric · Nationalrat · 2011-03-09

Wortprotokoll

Je m'exprime sur les trois articles qui ont été discutés ce matin.

En ce qui concerne l'article 46, faut-il continuer à construire des abris de protection civile? Cette question a souvent été évoquée dans notre conseil puisque plusieurs motions, initiatives parlementaires et interpellations ont été déposées, discutées, puis rejetées. Il est vrai qu'aujourd'hui, on peut estimer que les besoins en abris sont couverts à 100 pour cent; ce qui veut dire que l'obligation de construire de tels abris deviendrait superflue, d'où la discussion de savoir si les alinéas 1 à 3 de l'article 46 sont encore d'actualité - ceci tout en maintenant l'alinéa 4 qui stipule que ce sont les cantons qui peuvent obliger les propriétaires et les possesseurs de biens culturels meubles et immeubles d'importance nationale à prendre ou à tolérer des mesures de construction destinées à protéger ces biens.

La majorité de la commission n'étant pas convaincue par ces arguments, elle vous propose de rejeter la proposition de la minorité Birrer-Heimo.

La proposition Rutschmann, quant à elle, demande simplement de biffer la dernière phrase de l'alinéa 1 à l'article 46. C'est peut-être un moindre mal, mais toujours est-il que la commission n'ayant pas pu en discuter, elle reste sur sa position.

L'article 47 a suscité bien des discussions, puisqu'il s'agit de la gestion et des contributions de remplacement. La discussion tourne autour du montant de 600 millions de francs provenant des contributions de remplacement. Qui doit les gérer? Est-ce que ce sont les cantons? les communes? Ce montant est mis à la disposition des cantons et, pour une partie, des communes. Il servira à la construction des abris publics et à la modernisation d'abris privés, le solde pouvant être affecté à d'autres tâches, par exemple les interventions en cas de catastrophes majeures, l'établissement d'une carte nationale des risques, etc. - ce qui ne serait certainement pas un mal.

Toutefois, par 17 voix contre 8 et aucune abstention, la commission vous propose de rejeter la proposition de la minorité Birrer-Heimo.

En ce qui concerne l'article 48a, les arguments sont à peu près les mêmes que ceux évoqués dans le cadre de la discussion sur l'article 47; simplement, il y a la proposition Pfister Theophil. Je pense que la traduction n'est pas bonne, parce qu'en français il est indiqué que "les abris privés sont exempts de toute obligation d'entretien". Je ne savais pas que les abris pouvaient s'auto-entretenir! Cela aurait été bien. Je pense que, selon la proposition Pfister Theophil, ce sont les propriétaires privés qui sont exempts de toute obligation d'entretien. (Remarque intermédiaire du président: Il faudra contrôler ce problème de traduction.)

Toujours est-il que la commission n'en a pas discuté non plus, ce qui veut dire qu'elle maintient sa position et rejette la proposition Pfister Theophil. Voilà ce que je voulais vous dire en ce qui concerne ces trois articles.