Cramer Robert · Ständerat · 2013-03-04

Wortprotokoll

Mon rapport n'aura pas une très grande originalité. La seule modification que je peux apporter par rapport à mon propos au sujet de l'objet précédent est que le message du Conseil fédéral date du 30 novembre 2012. La discussion en commission a été tout aussi concise.

C'est à l'unanimité que nous vous recommandons d'adopter le projet du Conseil fédéral et de donner la garantie à ces constitutions révisées.