Seydoux-Christe Anne · Ständerat · 2013-03-04

Wortprotokoll

Il s'agit ici de combler une lacune en créant une disposition relative à des faits nouveaux importants, lorsque les parents ne sont pas mariés ensemble. On instaure ainsi un parallèle avec la situation existant pour les parents mariés. Cet élément manquait; nous l'avons ajouté.