AB 134602

Wortprotokoll

Il faut relever qu'il s'agit ici d'un article essentiel pour l'autorité parentale conjointe. L'article 296 alinéa 2 fixe le principe selon lequel "l'enfant est soumis, pendant sa minorité, à l'autorité parentale conjointe de ses père et mère", indépendamment de leur état civil. En vertu de l'alinéa 1, cette autorité parentale doit servir le bien de l'enfant. Pour le reste, je crois que nous sommes d'accord.