Germanier Jean-René · Nationalrat · 2013-06-03

Wortprotokoll

Cette initiative parlementaire demande 5 semaines de vacances au moins par an pour tous les travailleurs, et 6 semaines au moins pour les travailleurs jusqu'à l'âge de 20 ans révolus ainsi que dès l'âge de 55 ans.

La majorité de la commission vous demande de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire. En effet, la majorité de la commission estime qu'elle ne va pas dans le sens de ce que le peuple avait décidé par son rejet clair de l'initiative populaire "6 semaines de vacances pour tous" en mars 2012. D'autre part, il a été rappelé qu'une initiative parlementaire Leutenegger Oberholzer de teneur similaire, déposée en 2010, avait déjà été rejetée par le Parlement.

Il a été constaté qu'une telle proposition conduirait clairement à une augmentation du coût du travail et que la capacité concurrentielle de notre économie en serait affectée. C'est une tâche des partenaires sociaux que de fixer les conditions de vacances dans les conventions collectives de travail. Aujourd'hui, il est vrai que la moyenne des vacances se situe à 5 semaines. Mais lorsque l'on légifère, il ne s'agit pas de viser la moyenne; cette moyenne est le résultat du partenariat social.

Il a été relevé par des membres de la majorité de la commission qu'il y a plusieurs appréciations à faire lorsqu'on parle de durée du travail. La flexibilité des conditions de travail est l'une des clés de la réussite de notre économie. Il ne s'agit pas de prendre en compte seulement le nombre de semaines de vacances, mais aussi la souplesse des horaires de travail, le temps partiel, le montant des salaires, les retraites anticipées et d'autres paramètres qui compensent les conditions globales d'emploi dans notre pays. Il y a des accords d'entreprise où l'on décide par exemple de travailler une heure de plus par semaine pour obtenir une semaine de vacances en plus ou d'autres aménagements du temps de travail.

Une telle initiative ne représenterait finalement qu'une augmentation du coût du travail en Suisse. Or, en comparaison internationale, nous nous situons clairement dans le haut de l'échelle. Un coût du travail maîtrisé permet de maintenir des salaires plus élevés qui renforcent le pouvoir d'achat.

C'est par 16 voix contre 7 que la commission a décidé de ne pas donner suite à cette initiative. Je vous invite à la suivre.