Neirynck Jacques · Nationalrat · 2013-06-03

Wortprotokoll

Les accords applicables aux prestataires de services mettent un terme à une situation née d'une application aveugle du droit, qui s'est révélé inapplicable en pratique. Sans doute parce que le CERN est une institution internationale, on s'est imprudemment complu à l'installer à cheval sur la frontière franco-suisse. Dès lors, les deux droits nationaux entrent en compétition. Ils doivent être appliqués aux entreprises de prestations de services selon la partie du site où elles oeuvrent. Donc on en arrive à la situation absurde où le même travailleur peut être soumis le même jour pour le même travail à deux droits différents selon l'endroit où il se trouve. On n'a pas résolu la question cruciale de savoir ce qu'il faut faire lorsque ce travailleur a un pied de part et d'autre de la frontière. Dans le cas présent, cette loi n'est pas faite pour l'homme, mais l'homme est fait pour la loi!

Cette solution bizarre a engendré de multiples conflits, des complications sans fin et une bureaucratie parasite. Le projet qui nous est soumis repose sur une considération de bon sens: chaque entreprise sera globalement liée par un droit ou par un autre selon la part prépondérante du travail qu'elle fait sur un territoire ou sur un autre.

Le groupe PDC/PEV vous recommande de soutenir l'arrêté fédéral portant approbation des accords conclus avec la France et le CERN.