John-Calame Francine · Nationalrat · 2013-06-03

Wortprotokoll

Ce dixième rapport fait état des conventions du Conseil de l'Europe que la Suisse a ratifiées depuis 2008, date du dernier rapport présenté devant notre conseil, et celles que notre pays pense ratifier durant la législature en cours.

Cette année, la Suisse fête le 50e anniversaire de son adhésion au Conseil de l'Europe et pourtant elle n'a toujours pas ratifié la Charte sociale européenne.

Selon le site Internet du Conseil de l'Europe, en date du 27 mars 2013, seuls quatre Etats sur les 47 pays membres du Conseil de l'Europe n'ont pas encore ratifié cette charte. Ce sont Le Liechtenstein, Monaco, Saint-Marin et la Suisse! Comme par hasard, nous sommes à nouveaux aux côtés des paradis fiscaux, ce qui n'est pas franchement à notre honneur.

Le Conseil fédéral nous assure que les discussions avec le Comité européen des droits sociaux vont bon train et qu'il pourra nous présenter un rapport d'ici la fin de l'année 2013. Nous nous réjouissons de lire quelles sont les clauses qui nous posent tant de problèmes et qui bloquent la ratification de cette charte. L'Allemagne, comme la Suisse, connaît aussi la formation duale pour les apprentissages professionnels. Cela ne l'a pas empêchée de ratifier la Charte sociale européenne.

Je tiens cependant à rappeler qu'actuellement un pays ne peut adhérer au Conseil de l'Europe que s'il accepte de ratifier et de mettre en oeuvre la Charte sociale européenne. La Suisse est entrée au Conseil de l'Europe avant que cette ratification devienne obligatoire, mais en 50 ans de participation, il semble que nous aurions pu entreprendre les démarches nécessaires pour satisfaire aux exigences de cette charte. La Suisse, fidèle à sa réputation, agit lentement mais sûrement et, dans ce cas précis, ce n'est pas qu'un cliché.

Concernant les autres conventions proposées à ratification, le groupe des Verts est ravi d'apprendre que celle qui concerne la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique pourrait être ratifiée cette année encore. C'est une excellente nouvelle.

La Convention de Lanzarote concerne la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels. Le Conseil des Etats l'a adoptée lors de la session d'hiver de l'année dernière, mais elle ne figure toujours pas à l'ordre du jour de notre conseil, ce que nous regrettons, car cela permettrait de lui donner un peu plus de visibilité et de mettre sur pied des campagnes de prévention.

La Convention sur la contrefaçon de produits médicaux revêt aussi une importance de premier ordre. Cette convention constitue pour la première fois un instrument juridique contraignant dans le domaine du droit pénal, en criminalisant non seulement la contrefaçon, mais aussi la fabrication et la distribution de produits médicaux mis sur le marché sans autorisation ou en violation des normes de sécurité. A l'heure d'Internet, une harmonisation internationale des législations en la matière est un véritable progrès que les Verts saluent.

En conclusion, je me permets d'insister sur l'importance que revêt pour les Verts la ratification de la Charte sociale européenne et je souhaite que pour ce 50e anniversaire de notre appartenance au Conseil de l'Europe, nous prenions l'engagement de nous offrir cette ratification en cadeau durant la législature en cours.