AB 134660

Wortprotokoll

En ouvrant le débat sur ce dixième rapport sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe, qui est publié en cette année du 50e anniversaire de l'adhésion de la Suisse à cette institution - notre pays ayant adhéré le 6 mai 1963 -, il est nécessaire de rappeler l'importance que revêt le Conseil de l'Europe comme institution de renforcement, de promotion et de garantie de la pérennité de la mise en oeuvre des droits de l'homme et de la démocratie, non seulement pour la communauté des Etats qui ont adhéré à ce conseil, mais aussi spécifiquement pour notre pays.

Outre les conventions - et nous y reviendrons - qui orientent et permettent la réforme des institutions de l'espace juridique constitué par les 47 Etats membres, les résolutions adoptées et les missions d'enquête comme celles d'observation des élections, notamment lorsque les pays n'ont pas encore atteint la maturité démocratique ou traversent des crises politiques et institutionnelles qui mettent en péril les fondamentaux de l'ordre démocratique voire les libertés fondamentales mêmes - comme en Hongrie actuellement -, sont des instruments de grande importance pour inciter les Etats à modifier leur politique.

Le rapport qui nous est soumis est le fruit de la collaboration entre les services compétents de l'administration fédérale. Il rappelle que sur les 212 conventions du Conseil de l'Europe ouvertes à la ratification à ce jour, la Suisse en a ratifié 116 et qu'elle en a signé 13 autres. Cela équivaut en moyenne à peu près à ce qu'ont fait les autres Etats membres. Depuis la publication en 2008 du neuvième rapport, diverses conventions ont été ratifiées par notre pays: celle pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine; deux protocoles additionnels relatifs à cette convention; celle sur la cybercriminalité; celle sur la lutte contre la traite des êtres humains; la Convention européenne du paysage; la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorité territoriales.

Au cours de la présente législature, il est prévu que le Parlement examine l'arrêté portant approbation de la Convention sur la contrefaçon de produits médicaux et des infractions similaires menaçant la santé publique (Convention Médicrime), ainsi que le protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959. L'arrêté fédéral portant approbation de la Convention sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels a été adopté au Conseil des Etats lors de la session d'hiver 2012 et il sera porté à l'ordre du jour de la prochaine session de notre conseil. [PAGE 712]

Le rapport indique également quelles sont les conventions qui sont devenues obsolètes et que le Conseil fédéral n'entend ni signer ni soumettre à la ratification.

La Commission de politique extérieure a examiné ce dixième rapport sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe lors de sa séance du 25 mars 2013. Le débat a porté d'une part sur deux conventions en particulier, à savoir la Charte sociale européenne et la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, d'autre part sur le système de priorité des conventions à ratifier. Comme Monsieur le conseiller fédéral Burkhalter ne manquera pas de le souligner tout à l'heure, le Conseil fédéral a indiqué en commission vouloir modifier les catégories de classement de priorité.

En ce qui concerne les conventions elles-mêmes, lors des débats en commission, il a été rappelé par certains intervenants que la Charte sociale européenne est devenue un standard social incontournable et qu'il convient de donner la priorité la plus haute à sa ratification par la Suisse, tout en obtenant la reconnaissance de notre système dual de formation professionnelle qui est l'argument pris pour ne pas la ratifier en cet instant. La ratification de cet instrument est devenue une obligation pour tout nouvel Etat souhaitant devenir membre du Conseil de l'Europe.

Malgré une intervention appuyée en commission, le Conseil fédéral prévoit également de garder la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique en catégorie C, c'est-à-dire en troisième catégorie de priorité, notamment en raison de compétences des cantons en matière de mesures de prévention. Cela n'a pas satisfait l'ensemble de la commission.

Quoi qu'il en soit, à l'unanimité, votre commission vous invite à prendre acte de ce rapport.