Schwaab Jean Christophe · Nationalrat · 2013-06-19

Wortprotokoll

La minorité, que j'ai l'honneur de défendre actuellement, vous propose de nous rallier à la décision du Conseil des Etats sur une question avant tout formelle. Tout le monde s'accorde, que ce soit la majorité ou la minorité, sur l'importance de donner à l'enfant le droit d'être entendu, y compris sur les questions financières, mais les débats de la commission de ce matin sont surtout parvenus à la conclusion que la divergence que nous avons avec le Conseil des Etats n'a pas de portée matérielle propre. Or la décision du Conseil des Etats a été unanime.

La minorité vous propose donc d'éviter de maintenir une divergence plutôt artificielle, vu que c'est une divergence qui n'a pas de portée matérielle propre. Il y a encore une question temporelle qu'il ne faut pas négliger dans cette affaire: si nous maintenons une divergence supplémentaire et si nous devons avoir une séance supplémentaire pour éliminer les dernières divergences, le risque est gros que l'entrée en vigueur de toute cette révision importante du Code civil soit retardée. Or cette révision est suffisamment importante et attendue pour entrer en vigueur sans retard et, pour cette raison, il nous apparait opportun de ne pas maintenir de divergences qui n'ont pas de portée matérielle.

Je vous remercie d'adopter la proposition de la minorité de la commission.