Nordmann Roger · Nationalrat · 2013-06-19

Wortprotokoll

Monsieur Germanier, il y a un véritable intérêt public à éviter la fraude. Par exemple, dans mon canton - le canton de Vaud -, l'aide sociale, sous la férule du conseiller d'Etat Monsieur Maillard, a été réorganisée de manière à avoir accès aux données et à garantir les contrôles. Tout comme dans l'aide sociale la fraude délégitime le système, en matière fiscale, la fraude délégitime aussi le système. Ce qui est important, quand on échange les données, c'est d'avoir des garanties sur le principe de spécialité. Ces données ne seront utilisées que pour cela, il faut respecter le principe de proportionnalité, c'est-à-dire n'échanger que les données qui seront utiles.

Et justement, dans la négociation de ce standard avec l'Union européenne, il faudra déterminer ce que l'on échange automatiquement et ce que l'on échange ensuite sur demande. Les informations concernant un compte assurément de propriété patrimoniale devront être échangées, probablement le solde mais pas forcément les mouvements entrants. Peut-être que l'autorité étrangère, voyant l'existence d'un compte non déclaré, demandera à la Suisse de coopérer.

Bref, ces points sont absolument décisifs et il faut justement, pour protéger ce qui est digne d'être protégé dans le cadre de la sphère privée, aller négocier ce standard avec l'Union européenne et avec l'OCDE de manière à ce qu'à la fin on ait un standard qui soit raisonnable en matière de protection des données, qui garantisse ce qui doit être protégé mais ne [PAGE 1081] permette pas d'utiliser le secret bancaire et la sphère privée pour protéger la fraude fiscale.

Monsieur Germanier, on ne veut plus de cela et je crois que c'est là-dessus qu'on n'est pas d'accord.