Bourgeois Jacques · Nationalrat · 2013-11-28

Wortprotokoll

Sans remettre en question le bien-fondé du fait que chacun a droit à un salaire décent en fonction de sa formation, de ses compétences et de ses responsabilités, la fixation d'un salaire horaire minimum au niveau constitutionnel serait une remise en question de notre modèle actuel de partenariat social, comme cela a été relevé tout au long de ce débat. C'est ce partenariat social qui a contribué à la prospérité de notre pays. Sinon comment expliquer que notre taux de chômage, de près de 3 pour cent, est le plus bas de tous les pays qui nous entourent.

L'Etat ne doit pas s'immiscer dans les questions salariales; ce sont aux partenaires sociaux, au travers des conventions collectives ou des contrats types de travail, de fixer les conditions de travail et les rémunérations. En cas d'abus, la commission tripartite peut intervenir; elle le fait déjà. Les partenaires sociaux sont les mieux à même de fixer des salaires correspondant à la situation économique d'une branche donnée. Il n'est pas possible de fixer un seuil sans tenir compte des spécificités des branches économiques et sans tenir compte des différences d'une région à l'autre. Les conditions salariales ne sont pas les mêmes si l'on vit à Zurich ou à Fribourg.

Au niveau des branches économiques, de grandes différences sont également constatées. Dans le secteur agricole, par exemple, le revenu moyen en 2012 pour la main-d'oeuvre familiale, selon l'analyse des comptabilités par la station de recherche agronomique Agroscope Reckenholz-Tänikon, n'a été que de 15,60 francs de l'heure pour 2800 heures de travail. Comment voulez-vous par conséquent payer vos employés 22 francs de l'heure alors que vous n'en gagnez que 15?

Les secteurs de production qui sont tributaires pour leurs travaux d'une main-d'oeuvre extrafamiliale importante, comme par exemple la production maraîchère, fruitière ou la viticulture, seraient les premiers pénalisés par de telles mesures et leur compétitivité serait remise en question. Il en résulterait des coûts supplémentaires de main-d'oeuvre estimés à plus de 65 pour cent. Il est fort probable que, dans ces conditions, les activités exigeantes en temps de travail comme dans le domaine des cultures maraîchères ou de l'arboriculture, seraient remises en question.

Ainsi, nous serions encore plus tributaires de l'étranger pour assurer notre approvisionnement en denrées alimentaires, avec toutes les conséquences négatives que cela comporte, tant au niveau écologique et énergétique qu'en termes de sécurité alimentaire. De plus, les conditions de travail à l'étranger pour ces produits que la Suisse devrait importer sont nettement inférieures aux standards suisses, que ce soit sur les aspects sociaux ou économiques. On l'a vu notamment avec ce qui se passe dans le Sud de l'Espagne. On s'orienterait ainsi vers une perte de notre savoir-faire, un déclin tout entier d'une profession. Voulons-nous cela? Je ne le crois pas!

La Suisse profite actuellement d'un marché du travail libéral tenant compte des spécificités des uns et des autres. Nous ne devons pas remettre en cause ces principes fondamentaux. La classe moyenne serait la plus touchée, avec une pression sur les salaires pour les niveler vers le bas.

L'initiative populaire "1:12 - Pour des salaires équitables", clairement rejetée le week-end dernier par le peuple et les cantons, a démontré que le peuple suisse ne veut pas de diktat de l'Etat au niveau salarial et tient au maintien du modèle actuel qui a permis à la Suisse de sortir son épingle du jeu dans une situation économique tendue. Par conséquent, ne scions pas la branche sur laquelle notre prospérité a été construite. Qui dit prospérité économique dit également places de travail, emplois à la clé!

Pour toutes ces raisons, je vous invite à recommander le rejet de cette initiative populaire.