Aubert Josiane · Nationalrat · 2013-11-28

Wortprotokoll

Nous débattons aujourd'hui de l'initiative sur les salaires minimums, une initiative qui veut fixer un salaire minimum permettant une vie digne pour soi-même et sa famille. Qui peut s'opposer vraiment sérieusement à ce principe? L'initiative fixe le salaire minimum à 4000 francs par mois, ou 22 francs par heure. Elle a le mérite de déclencher une vaste discussion sur le rôle de l'Etat dans le processus de fixation des salaires sur le marché du travail.

Beaucoup de choses ont été dites sur ce premier point. Je veux ici mettre l'accent sur une deuxième exigence de l'initiative: celle qui veut que la Confédération et les cantons promeuvent la fixation de salaires minimums selon les professions et les branches dans les conventions collectives de travail. Il en va du renforcement du partenariat social, ce partenariat social que les adversaires à un salaire minimum et à d'autres solutions légales portent pourtant au pinacle et chantent à longueur d'année.

Le moment est venu de dépoussiérer une vision trop idyllique du partenariat social helvétique. La réalité montre en effet un autre visage: il est faux de penser que la plupart des travailleurs et travailleuses de notre pays ont des conditions de travail bien négociées et protégées par une CCT. Bien au contraire, en Suisse, seule la moitié des rapports de travail est couverte par une CCT. De plus, le salaire minimum n'existe pas dans toutes les CCT, donc seule une minorité de travailleurs et travailleuses est protégée par un salaire minimum.

Ce sont justement les emplois dans les branches à bas salaires, comme dans le commerce de détail ou dans d'autres branches de services, qui le plus souvent ne bénéficient pas de CCT; dans ces branches, les salaires sont parfois si scandaleusement bas qu'ils ne permettent pas aux personnes concernées de gagner suffisamment pour vivre.

Le manque de CCT et de salaires minimums selon les régions, les professions et les branches est une source de pauvreté et un grand problème, en particulier en lien avec la libre circulation des personnes. Les mesures d'accompagnement se basent sur le principe qu'on paie en Suisse des salaires suisses. Cela implique qu'on ait des instruments de contrôle pour pouvoir vérifier les salaires des travailleurs [PAGE 1871] détachés et des prestataires de services étrangers. Cela implique aussi que l'on ait un étalon de mesure pouvant réellement étayer le dumping salarial; en d'autres termes, un salaire minimum fixé dans le cadre du partenariat social. Même la requête pour un renforcement du partenariat social a essuyé, de la part de la majorité du Conseil des Etats et de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national un refus indigne et qui me dépasse.

Dans le contexte de la libre circulation des personnes, c'est faire preuve de naïveté politique que de ne même pas prendre en considération cette deuxième exigence de l'initiative. Les votations à venir - l'initiative "contre l'immigration de masse", celle nommée Ecopop ou le référendum contre l'extension de la libre circulation des personnes à la Croatie sont, qu'on le veuille ou non, étroitement liées à la libre circulation des personnes. Et c'est complètement méconnaître le sentiment qui prédomine dans la population que de penser pouvoir gagner ces votations sans mesures supplémentaires pour la protection des salaires.

La protection des salaires et des conditions de travail dans ce pays me tiennent à coeur et le renforcement du partenariat social est à mes yeux juste et nécessaire. Aujourd'hui - et je le dis ici en tant que vice-présidente de Travail Suisse - il n'y a pas d'autre choix que de soutenir pleinement l'initiative "pour la protection de salaires équitables".