Schwaab Jean Christophe · Nationalrat · 2013-12-03

Wortprotokoll

La commission vous recommande, par 16 voix contre 6, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Flückiger-Bäni Sylvia.

Il y a d'une part des considérations générales sur la question de légiférer en matière d'assistance au suicide. Je vous rappelle tout d'abord la décision de principe de notre conseil, du 26 septembre de l'an passé. Il y a une grosse année, nous avions décidé de ne pas légiférer sur cette question au niveau fédéral. Notre conseil a alors rejeté deux initiatives cantonales et une initiative parlementaire sans opposition, ainsi qu'une motion sur le même thème, par 163 voix contre 11, soit un score que l'on peut qualifier de sans appel. Je ne vais pas répéter tous les arguments qui justifient ces refus clairs et nets, mais il me paraît important d'insister sur le fait qu'il s'agit d'un domaine - cela a été dit - qui relève avant tout de la compétence des cantons et que finalement peu de cantons sont concernés par cette problématique. Mon canton, le canton de Vaud, a dû par exemple passer par un vote populaire dans lequel la question de l'assistance au suicide a finalement été tranchée.

Une base légale, il faut le dire aussi, quel qu'en soit le sujet, quel qu'en soit le thème de réglementation, donnerait - je crois que nous ne pouvons pas nous le cacher - une certaine légitimité aux organisations qui font la promotion du suicide assisté, alors que leur existence est pour le moins controversée. En disant qu'une loi leur donnerait une certaine légitimité, je tiens à préciser que je ne me prononce ni sur le sérieux de leurs activités, ni sur la question de la pertinence de leur existence.

Mais il y a aussi des considérations plus concrètes qui portent sur l'initiative parlementaire Flückiger-Bäni Sylvia. Certaines des revendications de l'auteure de l'initiative ne sont en effet pas claires aux yeux de la majorité de la commission. C'est le cas tout d'abord de la question des frais, ce qui est un peu difficile s'il s'agit de les facturer.

S'agit-il des frais d'instruction par exemple? Dans ce cas, cela a déjà été prévu par la procédure administrative qui relève des cantons, certains ayant d'ailleurs choisi de mettre ces frais à la charge de la succession du défunt.

Enfin, il faut relever que tous les frais en lien avec un suicide assisté ne sont pas forcément provoqués par les organisations d'assistance au suicide dont il est question aujourd'hui. En effet, certaines des personnes concernées se passent de leurs "services". Dans ce cas, comment régler la question des frais étant donné qu'il n'y aurait pas d'organisation à qui les facturer? Là encore, trouver la bonne règle dans une loi serait tout à fait ardu, pour ne pas dire complètement impossible.

Je vous recommande donc de suivre la majorité et de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Flückiger-Bäni Sylvia.