Cornu Jean-Claude · Ständerat · 2001-06-08

Wortprotokoll

Que certaines situations et les gains faramineux réalisés à l'occasion par quelques personnes, cela a été relevé par M. Plattner - mais c'était dans les périodes les plus euphoriques de la Bourse, ce qui n'est plus le cas actuellement, vous en conviendrez - aient quelque chose de choquant, c'est vrai. Que l'Etat veille, en matière fiscale également, à promouvoir un système qui respecte au mieux des principes d'équité, d'égalité de traitement, mais aussi que les autres principes fiscaux de l'imposition selon la capacité contributive, de la praticabilité de l'impôt, soit un souci permanent, c'est vrai. Que nombre d'autres pays - USA, Grande-Bretagne, France, Allemagne, Belgique, pour en citer quelques-uns - connaissent des types d'impôts sur les gains en capital est exact. Tout cela ne suffit pas, à mon sens - je fais donc partie de la majorité de la commission -, à rendre l'initiative populaire de l'Union syndicale suisse acceptable au point d'en oublier les graves défauts.

D'une part - il n'est jamais inutile de le rappeler, cela a été fait par le rapporteur -, il faut savoir que les gains en capital ne sont pas globalement et définitivement exempts d'impôts. En Suisse, toutes les augmentations de fortune commerciale sont imposables. C'est pourquoi les gains en capital sont déjà imposables actuellement s'ils sont obtenus par une personne morale ou versés dans la fortune commerciale d'une personne physique, M. Schiesser nous l'a rappelé. D'autre part, s'il est exact que, pour la fortune mobilière privée, les gains en capital sont exonérés de l'impôt sur le revenu, ils sont imposés au titre de l'impôt sur la fortune, bien évidemment, alors que les revenus de ces gains en capital restent, quant à eux, aussi imposables. Enfin, les gains en capital immobiliers sont eux aussi déjà imposés.

Pour le reste et pour me limiter à quelques points seulement puisque l'essentiel a déjà été dit par notre rapporteur, l'initiative populaire de l'USS me semble se heurter aux objections fondamentales suivantes:

Un impôt sur les gains en capital serait, dans notre système, en concurrence avec l'impôt sur la fortune prélevé par les cantons, qui seuls profitent de la substance de cet impôt, au demeurant non négligeable, puisqu'il y va de 3 à 4 milliards de francs par an. Cet impôt, contrairement à ce que nous dit M. Plattner, n'est pas si "gering" que cela. Si l'on compare le coût final pour le contribuable par rapport, par exemple, au coût final pour le contribuable des Etats-Unis, un des pays où on est les champions de l'imposition sur les gains en capital, on se rend compte qu'avec notre système, finalement, le contribuable paie plus en Suisse grâce ou à cause de l'impôt sur la fortune que ce qui est le cas aux Etats-Unis avec l'impôt sur les gains en capital.

Si l'on relève souvent que nombre de pays prélèvent un impôt sur les gains en capital, on omet de dire que ces pays ne connaissent pas l'impôt sur la fortune, ou alors connaissent un impôt nettement moins élevé. De plus, il est extrêmement délicat de comparer la fiscalité de différents pays. Seule une comparaison globale permet de se faire une idée un peu plus claire. Tel n'est pas le propos bien évidemment des initiants. Ainsi, sauf à augmenter une nouvelle fois de manière importante la quote-part fiscale de l'Etat, ce que nous ne voulons en aucun cas, l'introduction de cet impôt ne saurait intervenir sans une réduction substantielle de l'imposition sur la fortune. Ce seraient les cantons qui s'en trouveraient pénalisés; ils n'ont pas besoin de cela, on doit en convenir dans cette Chambre.

Il faut aussi considérer que la rentabilité de l'impôt sur les gains en capital serait modeste comparativement à celle de l'impôt sur la fortune. Il est vrai que ce n'est pas un argument en soi. Mais le fait est que cette rentabilité serait dans tous les cas sans commune mesure avec les efforts administratifs énormes que la détermination et la taxation de l'impôt sur les gains en capital impliqueraient, tant pour l'administration fiscale que pour le contribuable.

Dès lors, si ces deux arguments ne sont pas une justification à eux seuls, remis dans le contexte, je crois que c'est quand même une raison - une raison accessoire, mais une raison supplémentaire - de ne pas pouvoir accepter cette initiative.

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L'initiative est aussi problématique, et c'est mon dernier point, à cause de la rigidité de plusieurs de ses propositions. Ainsi en est-il du taux unique et proportionnel d'au moins 20 pour cent. Ainsi en est-il de la déductibilité des pertes limitée à trois ans, alors que l'imposition ne tient aucun compte de la durée de possession des titres. Ainsi, on ne tient pas compte, pour celui qui possède des titres sur une longue durée, de l'augmentation de la valeur de ces titres liée à l'inflation, pour ne citer qu'un exemple.

Au vu de ce qui précède et ne serait-ce que par rapport à ces deux ou trois points fondamentaux, puisque le reste a déjà été dit par notre rapporteur, je vous propose de suivre la majorité de la commission et de recommander au peuple et aux cantons de ne pas donner suite à l'initiative populaire.

En ce qui me concerne, je suis d'avis, comme nombre d'autres collègues, que si des changements doivent intervenir en la matière dans le domaine fiscal, et tel est le cas, ces changements doivent être envisagés dans le cadre d'une approche beaucoup plus globale de notre fiscalité. Notre gouvernement et les groupes d'experts qu'il a mis en place s'y appliquent. En attendant, il est exclu pour moi d'instituer de nouveaux impôts.