Golay Roger · Nationalrat · 2013-12-03

Wortprotokoll

Cette initiative, déposée par notre ancien collègue Mauro Poggia, et soutenue par une minorité de la commission, correspond à un souhait du procureur général de Genève, lequel est confronté à une surcharge de travail administratif pour de petits délits immédiatement sanctionnés, sans que le respect incontestable qui est dû aux droits des personnes arrêtées le justifie.

A cet égard, les interrogations exprimées par la majorité de la commission quant à la conformité de l'initiative d'une part à la Constitution fédérale, et d'autre part à la Convention européenne des droits de l'homme, sont infondées.

En pratique, il s'agit uniquement, lorsqu'une ordonnance pénale est rendue par le ministère public dans les 48 heures qui suivent l'arrestation - ce qui concerne en pratique les flagrants délits et les délits mineurs reconnus par l'auteur -, d'éviter le passage obligatoire devant le tribunal des mesures de contrainte, d'ores et déjà submergé. Ainsi, l'ordonnance pénale du ministère public vaudrait titre de prolongation de détention, pour une période à fixer - que l'initiative propose d'arrêter à un mois - mais en toute hypothèse au maximum à concurrence de la peine prononcée.

Certes, la présentation de la personne condamnée à un juge ne serait alors plus nécessaire dans les 48 heures, comme c'est le cas actuellement, mais cela serait strictement limité aux personnes condamnées à une peine sans sursis par le ministère public avant l'échéance de ces 48 heures, avec la possibilité inaliénable, pour le condamné, non seulement de faire opposition à l'ordonnance pénale, mais aussi et surtout, sur simple déclaration, de demander sa mise en liberté provisoire selon l'article 228 du Code de procédure pénale.

Dans ce cas, si la mise en liberté est refusée par le ministère public, la procédure est obligatoirement transmise au tribunal des mesures de contrainte et le respect du contrôle de la légalité de la détention est alors assuré par un juge, dans le strict respect de la Constitution et de la Convention européenne des droits de l'homme.

En conséquence, l'initiative qui vous est soumise constitue une amélioration notable du fonctionnement de la justice pénale pour des cas simples et évidents, sans altérer les droits de la personne détenue. C'est la raison pour laquelle je vous demande d'y donner suite.