Darbellay Christophe · Nationalrat · 2012-02-29

Wortprotokoll

Nous traitons le complément à la convention de double imposition avec les Etats-Unis, visant à la mise en conformité de celle-ci à la norme internationale en matière d'échange de renseignements fiscaux. Afin de replacer quelque peu dans une perspective historique et chronologique la décision que nous prenons, je rappelle la décision historique du Conseil fédéral de mars 2009, qui décidait de lever la réserve faite par la Suisse à l'article 26 du Modèle de convention de l'OCDE et de reprendre le standard de l'OCDE en matière d'échange d'informations fiscales. Cela ouvrait la voie à l'entraide administrative en cas d'évasion fiscale et à la révision - ou à la conclusion - de nombreuses conventions de double imposition entre la Suisse et différents pays.

Lors d'une revue par les pairs du Forum mondial, il est apparu que la Suisse prévoyait des conditions jugées trop restrictives pour procéder à un échange d'informations. Par conséquent, les conventions de double imposition que nous avons adoptées jusqu'ici et correspondant soi-disant au nouveau standard se sont révélées insuffisantes. Il fallait modifier ces conventions de double imposition afin de ne pas faire obstacle à un échange effectif de renseignements.

Pour cette raison, le Conseil fédéral a complété les conditions applicables aux demandes d'assistance administrative. En cas d'acceptation du présent complément, l'Etat qui demande à la Suisse l'entraide administrative devra prouver dans sa requête qu'il n'entend pas faire de pêche aux renseignements et qu'il identifie le contribuable, cette identification pouvant se faire aussi autrement qu'en indiquant le nom et l'adresse de celui-ci. En outre, il indiquera le nom et l'adresse du détenteur de renseignements - en principe un institut bancaire, dans la mesure où il en a connaissance.

Neuf conventions de double imposition sur dix ont été traitées au Conseil national lors de la session d'hiver 2011, sans difficultés notables. Seule la convention de double imposition avec les Etats-Unis avait été repoussée à cette session de printemps, afin de pouvoir procéder à un examen plus précis des tenants et aboutissants.

En résumé, la convention de double imposition avec les Etats-Unis en vigueur prévoit l'assistance administrative en cas de fraude et de délits semblables. Dans l'affaire UBS, le Tribunal administratif fédéral a admis qu'il pouvait s'agir de demandes sans spécification du nom ou de l'adresse des personnes concernées. Le rapport complémentaire clarifie cette interprétation et les conditions requises pour procéder à un échange de renseignements. Ainsi, à l'avenir, les clients américains détenteurs de comptes bancaires en Suisse et pratiquant l'évasion fiscale seront livrés plus facilement à la justice de leur pays. Les demandes groupées, c'est-à-dire sans indication du nom, de l'adresse ou d'autres critères d'identification personnels et précis, seront possibles si la banque ou ses collaborateurs ont participé à l'établissement de modèles de comportement délictueux. Si la banque ou ses collaborateurs n'ont rien fait de pareil, le nom et l'adresse resteront nécessaires.

Si la convention de double imposition, y compris le complément à cette convention devaient être refusés, plusieurs banques suisses encourraient des poursuites pénales aux Etats-Unis avec toutes les conséquences négatives qui pourraient y être liées: menaces existentielles pour les banques concernées, pertes d'emplois, dommages portant sur la réputation de la place financière. Le risque d'escalade dans un tel conflit ne saurait être passé sous silence.

La commission estime que notre place financière a besoin d'un retour au calme et qu'elle doit régler les problèmes du passé au plus vite et envisager une stratégie d'avenir plus cohérente basée sur la gestion de capitaux propres d'argent déclaré. Seul un comportement irréprochable de tous les acteurs nous évitera des situations inextricables et dommageables à l'ensemble du pays, aux emplois, à la place financière.

Nombre de voix se sont élevées au sein de la commission pour dire leur totale incompréhension à l'égard des banques et des banquiers qui ont poursuivi leur comportement inacceptable, cela même qu'on avait reproché à UBS. La reprise par les banques d'anciens clients américains d'UBS doit être clairement condamnée ici.

Dans sa séance des 9 et 10 janvier 2012, la commission a examiné le complément à la convention de double imposition avec les Etats-Unis. Elle a rejeté, par 18 voix contre 7, une proposition Baader Caspar, qui est réitérée aujourd'hui, de ne pas entrer en matière.

Il subsiste pour la discussion par article deux propositions de minorité dont nous allons débattre. La première réfute catégoriquement les demandes groupées, même aux conditions restrictives prévues. L'adopter reviendrait au même que de refuser d'entrer en matière puisque nous refuserions le coeur de la proposition qui est faite par le Conseil fédéral et soutenue par le Conseil des Etats. Une seconde minorité conditionne la mise en vigueur de l'arrêté par le Conseil fédéral à la conclusion d'un accord global pour toutes les banques suisses avec les Etats-Unis afin de régler le passé une fois pour toutes. Le Conseil fédéral, dans les débats de la commission, s'est engagé à ne pas mettre en vigueur la convention de double imposition jusqu'à ce qu'une solution négociée globale ait été trouvée.

Au vote sur l'ensemble, la commission s'est ralliée dans sa grande majorité, par 17 voix contre 6, à la position du Conseil des Etats et elle vous propose d'adopter l'arrêté fédéral concernant un complément à la convention de double imposition avec les Etats-Unis.