Brunner Christiane · Ständerat · 2001-06-11

Wortprotokoll

Sur cet objet, il nous reste encore une seule divergence, à l'article 270 du Code civil, quant au nom de famille de l'enfant lorsque les parents ne peuvent pas se mettre d'accord. Le Conseil national a décidé qu'en cas de désaccord des parents, ce soit l'autorité tutélaire qui tranche.

Nous avons eu de très longs débats en commission sur l'ensemble de ce projet, et encore une fois sur cette ultime divergence. Cela me permet en tous les cas d'affirmer que le projet de loi, tel qu'il ressort de nos travaux, a été étudié dans le détail et avec soin et que ce n'est pas du bricolage, comme d'aucuns osent parfois l'affirmer.

Il ne m'est pas non plus possible de faire en séance plénière un compte rendu exhaustif de toutes nos discussions et de tous nos travaux en commission. Je suis néanmoins reconnaissante au Conseil national d'avoir suivi la logique des décisions du Conseil des Etats et d'avoir adhéré à toutes nos décisions, hormis à ce dernier point qu'il nous reste à régler.

Nous avons tout d'abord été saisis, lors de notre dernière séance de commission, d'une demande de réexamen portant sur l'article 160 du Code civil, remettant en cause tout notre concept de la liberté des époux quant au choix de leurs noms et du choix du nom de famille, sous prétexte que ce concept prétériterait le bien-être des enfants et remettrait en cause le sentiment de paternité. Vu sous l'angle du droit comparé, il devrait y avoir alors en Europe de nombreux enfants perturbés, puisque de nombreux Etats connaissent une totale liberté dans la transmission du nom.

Nous avons donc refusé, en commission, de suivre cette proposition de réexamen, tant pour des questions de fond que pour des questions de procédure.

Avant de nous rallier à la décision du Conseil national sur la question de l'autorité tutélaire, nous en avons longuement étudié le bien-fondé. Si l'on veut trancher dans la loi la question de ce qui se passe si les parents sont en désaccord sur le nom de famille, la logique voudrait que l'on décrète alors que les enfants portent le nom de la mère, et ce ne serait en rien contraire au principe de l'égalité. Ce n'est d'ailleurs pas moi qui le dis, je cite à cet égard un éminent membre de notre commission, juriste et de sexe masculin, et c'est une opinion que je partage.

On peut de surcroît se poser vraiment la question de savoir si l'autorité tutélaire est la bonne instance pour trancher en cas de litige sur la question du nom. Toutefois, si les parents sont en désaccord sur d'autres points importants concernant un enfant, comme par exemple la question de savoir s'il faut entreprendre une opération pour sauvegarder la santé de l'enfant, ou encore des questions éducatives délicates, là aussi l'autorité tutélaire peut être amenée à trancher. Si les parents ne sont pas d'accord sur la question de l'identité de l'enfant, ils mettent en péril également d'une autre manière un besoin fondamental de l'enfant. On peut donc considérer qu'il est juste de donner cette compétence à l'autorité tutélaire. Il faut aussi prendre en considération que des cas de ce genre se produiront extrêmement rarement et qu'ils seront souvent révélateurs d'autres problèmes familiaux préexistants.

Comme il n'existe pas de solution idéale à laquelle tout le monde pourrait se rallier, la commission a finalement adopté, à l'unanimité, la décision du Conseil national. Nous vous invitons à en faire de même et à éliminer ainsi la dernière divergence qui subsiste.