Sommaruga Simonetta · Bundesrat · 2012-03-05

Wortprotokoll

J'aimerais tout d'abord vous dire que la Suisse a la possibilité, jusqu'au 1er mai 2013, de signer l'accord ACTA. On a donc encore le temps de clarifier certaines questions. De toute façon, je peux vous rassurer car, comme je vous l'ai dit, nous aurons, avant la ratification de cet accord, une consultation qui permettra de formuler certaines craintes qui subsistent encore quant à cette ratification. Ce sera aussi le moment de prendre connaissance des réflexions qui ont été faites pendant la consultation.