Hiltpold Hugues · Nationalrat · 2012-03-05

Wortprotokoll

Madame la conseillère fédérale, merci pour votre réponse. J'en déduis qu'il n'y a pas d'empressement de la part du Conseil fédéral à signer cet acte, ce qui me rassure dans un premier temps. Ma question supplémentaire est de savoir si le Conseil fédéral a bien conscience des conséquences que représente la signature d'ACTA en matière de restrictions à l'utilisation d'Internet.