Voruz Eric · Nationalrat · 2012-03-05

Wortprotokoll

Je veux reprendre ici la proposition de la minorité défendue en commission par Monsieur Hiltpold. En effet, à la fin de l'alinéa 2, selon la version du Conseil fédéral, avant l'adjonction du Conseil des Etats, nous demandons que la phrase "si le but visé est de contourner l'interdiction du financement direct" soit biffée. Pour quelle raison? Parce qu'en fait, tant la version du Conseil fédéral que celle du Conseil des Etats et celle de la majorité de la commission ne garantissent pas l'application stricte de l'interdiction du financement direct. En effet, si nous laissons la fin de cet alinéa, seules les personnes conscientes du problème seraient ainsi visées par la loi et non pas celles qui n'en seraient pas conscientes. C'est pour cette raison que la minorité Hiltpold veut que toutes les personnes concernées et qui obtiendraient ce genre d'obligation soient également visées par l'alinéa 2 de l'article 8b.

En ce qui concerne le reste du texte, c'est-à-dire les lettres a et b, nous l'acceptons selon la version du Conseil des Etats.

J'espère que vous m'avez compris, car c'est au pied levé que j'ai repris la minorité Hiltpold.