AB 135348

Wortprotokoll

La commission, par 17 voix contre 8 et sans abstention, a rejeté la proposition de minorité. Elle a préféré en rester au concept du Conseil des Etats, qui fait la distinction entre le financement direct et le financement indirect, pour autant que le financement indirect vise à détourner l'interdiction du financement direct. Elle a estimé que le concept de la minorité demandant à ce que l'interdiction du financement soit complet, sans nuance et punissable pénalement, allait trop loin. Elle a aussi estimé que la praticabilité d'une telle interdiction pouvait poser problème et qu'il était à ce stade crucial de définir clairement le champ de l'infraction pénale.

Pour toutes ces raisons la commission a rejeté la proposition de minorité et au nom de la commission, je vous invite également à la rejeter.