Hodgers Antonio · Nationalrat · 2012-03-05

Wortprotokoll

Cette initiative parlementaire vise à renforcer le parlement de milice. En effet, parlement de milice ne veut pas dire parlement de bénévoles. Il est important que les députés puissent recevoir des indemnités à la hauteur des sacrifices qu'ils font, notamment au niveau professionnel, pour siéger dans cette enceinte et contribuer ainsi à la prospérité du pays.

Cette indemnité est aujourd'hui simplement adaptée au renchérissement, car la loi du 18 mars 1988 sur les moyens alloués aux parlementaires dit à son article 14 alinéa 2 qu'au début de chaque législature du Conseil national une compensation adéquate du renchérissement sur les indemnités, les défraiements et les contributions est versée aux députés. C'est le premier volet de ce qui vous est proposé ici: une adaptation de nos indemnités annuelles - de la contribution, des indemnités journalières etc. - au renchérissement. Certaines de ces indemnités ont été adaptées en 2010, mais d'autres ne l'ont pas été depuis 2001. L'administration a calculé le coût du renchérissement en pourcentage de chacune de ces indemnités et a proposé un montant corrigé qui a été arrondi à une unité simple. Pour ce qui est des indemnités annuelles par exemple, qui s'élèvent aujourd'hui à 25 000 francs, le renchérissement de 3,63 pour cent équivaut à 906 francs supplémentaires. Cela a donc été arrondi à 26 000 francs. Ce volet-là, prévu par la loi, coûte globalement 1,3 million de francs de plus à la Confédération.

Il y a un second volet dans cette initiative parlementaire du bureau du Conseil des Etats, qui vise à améliorer la prévoyance des députés. En effet, la vie politique étant ce qu'elle est, il est de plus en plus courant que des députés se retrouvent dans des situations où ils ne sont pas réélus, où ils doivent se retourner professionnellement. Il arrive que des députés qui ont passé des années voire des dizaines d'années au sein de ce parlement se trouvent mal protégés à l'issue de leur vie politique en tant que parlementaires. Par conséquent, il est proposé ici d'adapter et d'améliorer cette prévoyance en changeant le système. Aujourd'hui la prévoyance équivaut à 16 pour cent d'un montant fixe, autour de 82 000 francs.

Le fait que la prévoyance professionnelle soit la même pour tous les députés n'est pas très juste, parce que certains députés prennent plus de commissions et consacrent plus de temps à leur activité parlementaire et réduisent d'autant leur activité professionnelle, alors qu'à l'inverse d'autres députés prennent une seule commission et gardent un taux d'activité professionnelle important en dehors de leur vie politique. Pourtant, dans ces deux cas, les députés reçoivent la même chose.

Cette injustice est flagrante pour nos collègues de la Chambre haute, le Conseil des Etats, puisqu'ils ont le plus souvent trois commissions, contre une moyenne de 1,4 dans notre conseil. Par conséquent, ils n'ont finalement pas une valorisation de la prévoyance professionnelle à la juste mesure de leur engagement. C'est pourquoi le Bureau du Conseil des Etats, suivi par le Bureau de notre conseil, a à nouveau proposé d'adapter le taux de la prévoyance professionnelle à celui des cadres I de l'administration fédérale, avec un taux de 26 pour cent, qui est donc non pas calculé à partir d'un montant fixe pour tout le monde, mais vraiment en fonction du nombre d'heures indemnisées que chaque député effectue pour le Parlement fédéral.

Cette deuxième adaptation coûte environ 700 000 francs. Par conséquent, l'ensemble de l'adaptation qui vous est ici proposée se chiffre à une hauteur de 2 millions de francs. Nous pensons que cette adaptation modeste maintient la Suisse dans un des niveaux européens les plus bas en matière de paiements et d'indemnisations des députés et qu'elle est, par conséquent, acceptable.

Je vous remercie de suivre le Bureau de notre conseil sur cette question.