Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2012-03-05

Wortprotokoll

L'examen du rapport sur la politique extérieure est l'un des rituels annuels de notre Parlement relatif à l'activité du Conseil fédéral. Si ce rituel pouvait paraître secondaire par le passé, le rapport sur la politique extérieure justifie aujourd'hui une attention importante dès lors que dans le monde globalisé, tout ce qui se décide au niveau national ne peut échapper à un impact international; et tout ce qui se discute ou se négocie de manière multilatérale tant au niveau européen que plus largement au niveau mondial influence de manière de plus en plus contraignante les politiques nationales dont celle de notre pays. Et le rapport est un instrument de compréhension et de discussion des enjeux de cette dialectique.

Le rapport sur la politique extérieure, qui cette année ne compte pas moins de 140 pages d'informations et de réflexions, est devenu un document complexe et complet mais politiquement beaucoup plus satisfaisant que par le passé dès lors qu'il englobe l'ensemble des volets touchant la politique extérieure de la Suisse alors que précédemment il y avait une multitude de rapports distincts sur l'Europe, la politique de participation à la sécurité humaine ou encore sur l'action en matière de droits humains. Cette nouvelle mouture permet d'avoir une vue d'ensemble des enjeux de politique étrangère auxquels est confrontée la Suisse et de les considérer dans une perspective d'avenir.

Il est à noter que la cuvée 2011 du rapport qui est actuellement en discussion est remarquable premièrement par l'effort de contextualisation des choix et de l'action du Conseil fédéral dans un monde en mouvement continu et rapide; deuxièmement par la perspective pluriannuelle qui est adoptée et qui lui confère une dimension de bilan et de panorama de la politique extérieure sous la responsabilité de la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey dont le mandat est arrivé à terme à la fin de l'exercice sous revue. Et ce bilan est important, il est à la mesure de l'engagement de la précédente ministre. Il ressort clairement du rapport que par une politique active, cette dernière a permis à la Suisse de passer du rôle de figurant à celui d'acteur au niveau international.

Le rapport extrêmement complet présente une réflexion sur les révolutions dans le monde arabe, les priorités géographiques en Europe et pour les pays voisins, sur les priorités multilatérales dans les enceintes que sont l'ONU et le G-20, sur les thématiques de la politique économique, de la sécurité humaine, de la migration et de la coopération au développement, ainsi que sur la question du réseau diplomatique et consulaire. La discussion en commission aura été l'occasion d'entendre le nouveau chef du département, Monsieur le conseiller fédéral Didier Burkhalter, nous confirmer que la politique extérieure de la Suisse ne sera pas bouleversée. Les priorités seront déclinées, notamment avec une intensification et avec un accent particulier sur les relations avec les Etats voisins, de manière quelque peu différente toutefois.

Cette année, le thème central du rapport est l'analyse des défis et des opportunités que représentent les révolutions dans le monde arabe. Le premier élément qu'il convient de [PAGE 174] relever est que l'ensemble des nations occidentales et des experts ont été pris par surprise par cette vague de fond. Toutefois, le PNUD soulignait déjà en 2002 que les pays d'Afrique du Nord et du Proche-Orient souffraient de déficits graves, notamment quant aux libertés fondamentales et à la bonne gouvernance.

Le rapport analyse de manière précise le déni international de la volonté de liberté et de justice des populations dans l'ensemble des pays arabes où les régimes à parti unique se sont transformés en structures de rapine en faveur de clans détenteurs du pouvoir, ce qui a eu pour conséquence l'explosion de la contestation sociale, la revendication de réformes socio-économiques et de la garantie des droits fondamentaux.

Le rapport montre aussi que la Suisse n'a pas été plus attentive ni plus zélée que les autres Etats pour prendre réellement en considération la situation et accompagner une transformation politique et sociale sans heurts. Le discours censuré du conseiller fédéral Schmid à Tunis en novembre 2005, lors du Sommet mondial de l'information, et le dialogue des droits de l'homme découplé du volet économique n'ont aucunement influencé le comportement des dirigeants des pays arabes. Ce que 2011 nous a enseigné, c'est que ni un discours, ni un dialogue ne font le printemps, mais que la mise en mouvement de la société civile est le levier du changement.

La Commission de politique extérieure a pris note avec satisfaction de l'engagement de la Suisse dans cette région du monde décidé par le Conseil fédéral. La Suisse bénéficie d'une image positive et sa neutralité perçue favorablement lui permet d'agir tant dans une perspective de mise en oeuvre des valeurs de démocratie et de respect des droits de l'homme que dans celle de la protection de ses intérêts. Il y a ainsi lieu de souligner la disponibilité montrée par la Suisse dans le domaine de l'aide humanitaire, des réformes structurelles, du développement économique et de la lutte contre la pauvreté. Cela se traduit par un effort financier de 63 millions de francs pour cette région pour les années 2011/12.

Il est évident pour la Commission de politique extérieure comme pour le Conseil fédéral que la transition - fort différente d'un pays à l'autre - fournit et fournira certes une opportunité majeure à l'émergence de démocraties dynamiques dans la région, mais qu'elle n'est pas sans risque et que ce sera certainement une longue période de transition. L'enjeu de la migration internationale des pays touchés par le printemps arabe reste une préoccupation clairement exprimée au sein de la commission, dès lors que cela affecte directement notre pays. De même, la question de l'approvisionnement énergétique, vu les bouleversements du monde arabe, est une préoccupation qui est reprise par la commission; elle est d'ailleurs partagée dans le rapport par le Conseil fédéral.

La question de nos relations avec l'Union européenne figurant dans les priorités géographiques du rapport est en bonne place dans les thèmes abordés. Il n'y a pas de nouveauté dès lors que le rapport est par définition et par vocation tourné vers le passé. Toutefois, il ressort clairement que la crise financière et économique européenne sur laquelle nous n'avons aucune prise, mais dont nous subissons des conséquences, comme le franc fort ou les risques économiques sur notre industrie d'exportation, a servi - aussi impensable que cela puisse paraître - à un renforcement de la gouvernance européenne en matière financière et en matière de discipline budgétaire. Cela ne remet pas en cause l'attractivité de l'Europe, comme le démontrent la signature le 8 décembre 2011 du traité d'adhésion par la Croatie et le maintien de la politique européenne de voisinage destinée à s'ouvrir voire à se consolider, notamment dans les pays des Balkans et dans ceux de la Méditerranée.

Quant aux relations entre l'Union européenne et la Suisse, le rapport résume clairement ce qui s'est progressivement cristallisé ces deux dernières années. Le rapport dit expressément que du point de vue européen "le fonctionnement actuel de la voie bilatérale suivie par la Suisse à ce jour aurait atteint ses limites et que de nouvelles solutions institutionnelles doivent être trouvées, notamment en ce qui concerne les mécanismes d'adaptation des accords aux évolutions de l'acquis communautaire, leur interprétation, la surveillance de leur application et la résolution des différends". Dans la mesure où cette position est une position de principe, il apparaît qu'il n'a plus été possible d'avancer dans les négociations sectorielles dans les domaines de l'agriculture, de la sécurité des aliments et des produits ainsi que de la santé publique. Les pourparlers en matière d'électricité ont été freinés.

La commission de politique extérieure a pris note des nouvelles modalités de discussion avec l'Union européenne proposées depuis début 2012 par le Conseil fédéral, visant à résoudre les questions institutionnelles structurelles par le biais de la négociation d'un accord sectoriel incluant pour la première fois un volet fiscal, ce qui est certainement une ouverture importante et une clé pour le déblocage de la situation, tout en sachant que le cadre posé pour ce volet fiscal est très précis et limité. La commission reste extrêmement attentive à ce dossier fondamental pour notre économie et pour le fonctionnement de nos institutions politiques.

Pour ce qui est des thématiques prioritaires de la politique extérieure, je m'arrêterai uniquement sur la question de la coopération au développement qui fera l'objet d'un long débat cette année autour de trois crédits-cadre qui sont déjà soumis à notre Parlement. Il convient toutefois de souligner que la coopération au développement, comme le rappelle le rapport, est une priorité thématique de la politique étrangère. La coopération au développement reste soumise à l'objectif stratégique international de 0,7 pour cent du RNB, mais nous, au Parlement, nous avons un objectif de 0,5 pour cent du RNB en 2015, décidé ici et au Conseil des Etats. Cette politique de la coopération au développement est également soumise à l'enjeu de la cohérence globale de la politique étrangère, aux objectifs du développement que le comité de l'aide au développement de l'OCDE réitère régulièrement.

Avant de conclure, permettez-moi de dire deux mots sur le rapport de la Délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe. Je n'entrerai pas dans les détails, mais soulignerai que c'est dans le cadre de cette session 2010/11 que la Suisse a eu l'occasion de présider le Conseil de l'Europe et a pu thématiser l'inéluctable et indispensable réforme de la Cour européenne des droits de l'homme. Par ailleurs, ce rapport montre de manière incontestable que nos douze délégués au sein du Conseil de l'Europe jouent un rôle actif et de qualité, soit sur des thématiques comme les droits démocratiques au sujet desquelles notre collègue Andreas Gross est devenu une référence pour cette institution, soit en présidant une commission, comme c'est le cas pour la conseillère aux Etats Liliane Maury Pasquier. Soulignons en particulier le rôle de notre ancien collègue Dick Marty qui par sa rigueur intellectuelle et sa perséverance a permis de porter en avant la problématique du trafic d'organes pendant la guerre du Kosovo par des réseaux liés à des personnalités de la résistance kosovare dont certaines sont actuellement au pouvoir. Après ce survol de quelques éléments de ce rapport, qui est à garder dans votre bibliothèque comme un document important, je vous invite à prendre acte de ces deux rapports comme l'avait fait notre commission lors de sa séance du 14 février 2012.