Berset Alain · Bundesrat · 2012-03-05

Wortprotokoll

Il est très difficile, Monsieur Cassis, de répondre à cette question de manière péremptoire ou définitive. Aujourd'hui, il est clair que - et je l'ai mentionné tout à l'heure - le Conseil fédéral considère qu'il existe un manque de bases légales suffisantes pour la surveillance et un manque d'outils pour agir. Dans le cas où la loi sur la surveillance des assureurs-maladie aurait été en vigueur, il aurait en tout cas été possible pour l'OFSP de nommer une personne et de la déléguer auprès de l'assurance pour suivre de l'intérieur ce qui se passait par rapport à la gestion. Avec la base légale actuelle, ce n'est pas possible.

C'est un élément relativement important qui aurait probablement permis de se faire une idée plus précise de la situation, au moment où les chiffres ont été annoncés par EGK. Mais encore une fois, cette possibilité légale n'existe pas!

J'ajoute qu'avec les instruments qui sont prévus par le projet de loi, et j'espère que le Parlement pourra suivre rapidement le Conseil fédéral sur celui-ci, l'autorité de surveillance aurait pu détecter plus tôt les difficultés financières de la caisse-maladie. Et, si on découvre des difficultés financières plus tôt, on peut aussi agir avec plus de rapidité que cela n'a été le cas dans la situation présente.

J'espère ainsi avoir répondu plus complétement à votre question.