Perrin Yvan · Nationalrat · 2011-12-21

Wortprotokoll

Le sujet sur lequel nous nous penchons maintenant concerne notre pays de très près puisque la Suisse a été l'un des éléments moteurs du processus qui a abouti à l'élaboration de la Convention sur les armes à sous-munitions. C'est en effet notre pays qui a accueilli les premières conférences sur le sujet, en 1974 à Lucerne puis en 1976 à Lugano.

Les deux projets qui résultent de ce long processus ont été soumis aux Chambres fédérales, et le Conseil des Etats les a adoptés à l'unanimité lors de sa séance du 15 septembre dernier.

Le type d'arme dont nous parlons présente un caractère particulièrement ignoble dans la mesure où il continue de tuer de nombreuses années après la fin d'un conflit eu égard aux ratés qui menacent les populations civiles souhaitant reprendre le contrôle des zones touchées. Larguées d'un avion ou tirées d'une pièce d'artillerie, les munitions appelées "projectiles cargos" emportent un nombre variable de sous-munitions qui se répandent de manière aléatoire sur de vastes zones. En théorie, divers dispositifs visant à neutraliser ces bombelettes devraient les rendre inoffensives, mais force est de constater que le résultat n'est guère satisfaisant, nombreuses étant les sous-munitions qui restent actives durant fort longtemps.

Cette situation a pour conséquence que ce type de munition se trompe de cible, si je puis dire, puisque ce sont essentiellement les populations civiles qui font les frais de l'usage intensif que certains pays ont fait de ce matériel. Dans une étude menée en 2006, Handicap International arrive à la conclusion que 98 pour cent des victimes sont des civils. Les conséquences sont bien sûr non seulement humaines, mais également de nature économique puisque de grandes parties de territoire restent interdites aux populations qui ne peuvent donc pas exploiter les terres "polluées" par ces sous-munitions. L'exemple emblématique est le Laos où on estime que plus de 260 millions de projectiles cargos ont été tirés avec un taux de ratés atteignant 30 pour cent, ce qui représente 78 millions de sous-munitions prêtes à tuer 40 ans après la fin de la guerre du Vietnam.

Vu ces terribles propriétés, la communauté internationale a entrepris la mise en oeuvre d'une convention visant à ce que chaque Etat partie s'engage notamment à ne jamais, en aucune circonstance, employer des armes à sous-munitions, mettre au point, produire, acquérir, stocker, conserver ou transférer de tels types d'armes. Ces dispositions touchent directement notre armée, qui dispose elle aussi de munitions de ce type, propulsées par les obusiers de 155 millimètres ou des lance-mines de 120 millimètres. Ce matériel devrait dès lors être détruit pour satisfaire aux dispositions de la convention. La destruction de notre stock coûterait entre 25 et 35 millions de francs, étant entendu que la plupart de ces projectiles arriveront en fin de vie dans les dix à quinze ans, nécessitant de toute manière leur destruction. La ratification de la Convention d'Oslo ne ferait qu'accélérer le processus.

On peut relever que la Suisse n'est pas en avance sur ce dossier puisque plusieurs pays ont déjà pris les dispositions nécessaires visant à satisfaire aux exigences de la convention. L'Espagne et l'Autriche ont détruit leur stock en totalité l'an dernier, l'Allemagne, la France et la Grande-Bretagne ont fait savoir qu'elles feraient de même entre 2013 et 2015.

Dans son appréciation de la situation, le Conseil fédéral constate que l'efficacité du feu indirect se trouverait réduite avec la destruction de nos sous-munitions, mais il estime que la très faible probabilité d'un conflit conventionnel à moyen terme rend l'opération supportable en termes de défense. Relevons que les munitions satisfaisant aux critères cumulatifs suivants ne sont pas concernées par les présentes dispositions:

- chaque munition contient moins de dix sous-munitions explosives;

- chaque sous-munition explosive pèse plus de 4 kilogrammes;

- chaque sous-munition explosive est conçue pour détecter et attaquer une cible constituée d'un objet unique;

- chaque sous-munition explosive est équipée d'un mécanisme électronique d'autodestruction;

- chaque sous-munition explosive est équipée d'un dispositif électronique d'autodésactivation.

L'efficacité du feu indirect pourra donc être garantie dans le futur par l'usage de munitions à guidage terminal laser ou autre ne présentant pas les caractéristiques funestes des sous-munitions.

Le cadre général étant posé, le débat a pour l'essentiel opposé la tradition humanitaire de la Suisse aux impératifs de défense. Une partie de la commission estime avec le Conseil fédéral qu'on peut se passer dès maintenant des sous-munitions sans faire courir de risque à notre pays, aucun agresseur ne s'annonçant à l'horizon. Ce faisant, la Suisse compléterait son engagement en faveur des populations civiles au niveau du déminage pour lequel nous consacrons chaque année 16 millions de francs. Nous pourrions ainsi rejoindre les 111 Etats signataires et les 66 qui ont d'ores et déjà ratifié cette convention.

L'opinion contraire s'est également exprimée, estimant que la Suisse ne doit pas s'engager dans le processus d'Oslo, à l'exemple de la Finlande qui a refusé la destruction de ses stocks de sous-munitions. Ce type d'arme n'est en aucun cas adapté à un usage offensif, mais permet au contraire à une armée défensive d'interdire de larges portions du territoire à l'agresseur. Renoncer aux caractéristiques que présentent les sous-munitions réduirait de beaucoup l'efficacité du feu indirect, cela d'autant plus qu'on ne sait pour l'heure pas par quoi et à quel coût on remplacerait nos stocks.

En résumé, nous devons trancher entre humanitaire et militaire.

La commission s'est pliée à l'exercice lors de sa séance du 17 octobre dernier et vous recommande, à une courte majorité de 13 voix contre 11 et 2 abstentions, de ne pas entrer en matière.