Darbellay Christophe · Nationalrat · 2011-12-21

Wortprotokoll

La série de conventions de double imposition, en ce qui concerne l'entraide en matière fiscale, qui vous est soumise s'inscrit dans le droit fil de la décision du Conseil fédéral du mois de mars 2009 de lever sa réserve à l'article 26 du Modèle de convention fiscale de l'OCDE. Dix conventions de double imposition ont été adoptées par notre conseil le 18 juin 2010. Le Conseil fédéral propose de compléter les diverses conventions de double imposition avec neuf pays.

Déjà lors de la session d'automne 2011, le Conseil fédéral avait demandé aux deux conseils de traiter simultanément les compléments auxdites conventions de double imposition. C'est alors que le Conseil des Etats a renvoyé à la commission compétente cet objet pour qu'il soit traité en détail. La Commission de l'économie et des redevances de notre conseil a quant à elle décidé de ne pas entrer en matière sur le traitement des compléments aux conventions de double imposition. [PAGE 2195]

Le Conseil fédéral "remet la compresse" cette session en demandant de traiter les dix conventions, ce qu'a accepté le Bureau de notre conseil pour neuf conventions sur dix - donc pour toutes les conventions de double imposition, sauf celle avec les Etats-Unis, qui sera traitée au début de l'année 2012. Les neufs projets présentés par le Conseil fédéral font suite au message du 6 avril 2011 proposant l'adaptation des conventions en vue d'éviter la double imposition à la norme internationale en matière d'échange de renseignements à des fins fiscales.

Nous trouvons ici trois types de conventions de double imposition.

Des conventions comme celles portant sur la double imposition avec le Danemark, la Finlande, le Royaume-Uni, le Qatar, le Luxembourg, le Mexique, la Norvège et l'Autriche, qui exigent en matière d'assistance administrative pour l'échange d'informations l'indication du nom et de l'adresse du contribuable, ainsi que le détenteur des renseignements. De plus, elles ne comportent pas de dispositions permettant aux Etats contractants de renoncer à ces indications dans leurs demandes. C'est donc une application très stricte de la norme.

Le deuxième type de convention porte sur la double imposition avec la France. Elle exige uniquement le nom et l'adresse du contribuable.

Le troisième type de convention, que nous traiterons ultérieurement, est celle avec les Etats-Unis.

Le Conseil fédéral nous propose d'adopter une clause dite de "non-frustration", c'est un terme assez peu romantique, mais enfin il dit ce qu'il veut dire. Jusqu'ici, on demandait d'avoir le nom et l'adresse du contribuable, ainsi que le nom du détenteur des informations, en principe une banque. Pour accéder à l'entraide administrative en matière fiscale, les Etats requérants devront désormais, selon la version du Conseil fédéral, prouver qu'ils ne veulent pas faire une pêche aux renseignements et aussi avoir des moyens d'identification tels que le nom et le prénom, mais aussi d'autres moyens d'identification: on peut penser à une carte AVS, à un numéro de sécurité sociale par exemple. Et puis, dans la mesure où elle en a connaissance, l'autorité qui requiert l'entraide fiscale doit aussi indiquer le nom du détenteur des renseignements, en principe une banque.

Ces projets remplacent et complètent les conventions que nous avons d'ores et déjà adoptées en date du 18 juin 2010 avec des conditions supplémentaires parce que le "Global Forum", cette fameuse revue par les pairs de l'OCDE, a estimé que les conditions de l'octroi de l'entraide administrative de la Suisse étaient par trop restrictives et qu'il fallait apporter une correction.

Si votre commission a dans un premier temps décidé au mois de septembre dernier de ne pas entrer en matière, elle est revenue sur sa décision à une large majorité de 15 voix contre 4 et 1 abstention. Elle a ensuite décidé d'entrer en matière sur ce complément aux conventions de double imposition, par 16 voix contre 6 et 1 abstention.

Nous n'avons procédé qu'à un seul vote sur l'entrée en matière, ce que nous ferons aussi tout à l'heure. Nous voterons une seule fois sur les propositions de minorité à l'alinéa 1 lettre a et à l'alinéa 1 lettre abis, que l'on retrouve dans tous les projets. Finalement, nous voterons sur chacune des conventions de double imposition.

Les propositions défendues par les deux minorités ont été rejetées à une large majorité. La première prévoit une utilisation beaucoup plus restrictive de l'entraide administrative. L'autre prévoit d'adopter ce qu'on discutera prochainement au sujet de la convention de double imposition avec les Etats-Unis, à savoir une pratique beaucoup plus restrictive.

Je vous invite à suivre la majorité de la commission et je m'exprimerai ensuite sur les deux propositions de minorité.