Darbellay Christophe · Nationalrat · 2011-12-21

Wortprotokoll

A l'article 2, nous avons deux propositions de minorité: une proposition de la minorité Baader Caspar et une proposition de la minorité Fässler Hildegard.

Selon la proposition de la minorité Baader Caspar, il s'agit de refuser qu'il y ait d'autres moyens d'identification d'un contribuable que le nom et l'adresse. C'est par conséquent un refus pur et simple d'entrer en matière sur le projet de complément que souhaite le Conseil fédéral. Dans le fond, il s'agit de fermer la porte à une solution. Il ne faudrait pas croire que ce que l'on fait ici est simplement une convention de double imposition pour arranger la situation des banques. C'est véritablement un instrument pour toute l'industrie d'exportation qui est, comme vous le savez tous et nous en conviendrons encore cet après-midi, confrontée à des problèmes importants. [PAGE 2202]

La proposition de la minorité Baader Caspar interprète de manière extrêmement restrictive les conditions d'octroi de l'entraide administrative. Elle n'est pas une solution. Elle empire le problème au lieu de le résoudre.

Quant à la proposition de la minorité Fässler Hildegard, elle consiste à anticiper peut-être une revendication future d'autres Etats. Elle consiste à mettre en perspective ce qu'on souhaite vraisemblablement faire avec les Etats-Unis. Mais nous aurons l'occasion d'en discuter ces prochains temps, tant en commission qu'ici. Il n'y a pas de raison de concéder quelque chose qu'on ne nous demande pas. Nous ferions preuve ici d'un zèle absolument excessif qui n'est pas nécessaire.

En commission, la proposition défendue par la minorité Baader Caspar a été rejetée par 15 voix contre 7. La proposition de la minorité Fässler Hildegard l'a été également par 15 voix contre 7.