Rime Jean-François · Nationalrat · 2011-12-21

Wortprotokoll

La motion Hess Hans concerne la loi sur la TVA. Elle prévoit d'abroger l'article 89 alinéa 5. Cet alinéa dispose que "la créance fiscale existe indépendamment du fait qu'elle soit produite ou non dans un inventaire officiel ou dans un appel aux créanciers".

Selon l'article 590 alinéa 1 du Code civil, "les créanciers du défunt" - donc cela concerne les cas de décès, j'aurais dû le préciser - "qui ne figurent pas à l'inventaire pour avoir négligé de produire en temps utile ne peuvent rechercher l'héritier ni personnellement ni sur les biens de la succession". Dès lors, si l'héritier accepte la succession en vertu de l'article 590 CC, il est fondé à considérer qu'aucune créance supplémentaire ne peut lui être réclamée ni personnellement ni sur les biens de la succession. Or le fait que l'article 89 alinéa 5 LTVA confère à l'Administration fédérale des contributions le privilège de faire valoir sa créance envers les héritiers, que cette créance soit produite ou non dans l'inventaire officiel, prive l'héritier de toute sécurité juridique.

Le Conseil fédéral a pris la position suivante: "Si un inventaire officiel est dressé après le décès d'une personne physique et si les héritiers acceptent la succession sous bénéfice d'inventaire, les dettes du défunt constatées dans l'inventaire passent aux héritiers ... Les héritiers répondent des dettes portées à l'inventaire tant sur les biens de la succession que sur leurs biens propres. Par contre, ils ne répondent en principe pas des dettes qui ne sont pas portées à l'inventaire ... Les dispositions sur l'inventaire officiel des articles 589 et 590 du Code civil règlent uniquement les rapports de droit civil; elles ne règlent pas les rapports de droit fondés sur le droit public ... Dans son arrêt 102 Ia 483, le Tribunal fédéral a établi que les articles 589 et 590 CC ne sont pas applicables aux créances de droit public ... L'article 89 alinéa 5 LTVA fixe donc uniquement à titre déclaratoire que la créance fiscale existe indépendamment du fait qu'elle soit produite ou non dans un inventaire officiel ... Supprimer cet article ... ne changerait donc rien à la situation juridique ... Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion."

Le Conseil des Etats a adopté la motion, à l'unanimité, le 16 juin 2011. Votre commission, par 13 voix contre 7 et 2 abstentions, vous propose d'adhérer à la décision du Conseil des Etats, et ce pour les raisons suivantes. Elle juge important, en effet, que les héritiers puissent se fier au caractère exhaustif d'un inventaire officiel. Une fois que ce dernier est établi, ils ne devraient pas avoir à s'acquitter d'obligations imprévues en matière de TVA. L'administration fiscale devrait par conséquent, comme tout autre créancier, faire valoir ses créances.

Si la commission reconnaît que l'abrogation de l'article 89 alinéa 5 LTVA ne saurait suffire à elle seule et qu'il y a lieu de replacer la problématique dans un cadre plus large, elle recommande cependant d'adopter cette motion. Merci de suivre cette recommandation.