preparatory:AB 1356

Wortprotokoll

L'article 5 a été complété par un alinéa 3 qui doit se lire en fonction du nouvel article 31b qui apporte des précisions en matière de voies de droit. L'alinéa 1er impose aux cantons la création d'une voie de droit au moins au plan cantonal pour les décisions contre les inscriptions dans le registre cantonal des avocats, et l'alinéa 2 accorde un droit de recours à l'association des avocats, au plan cantonal uniquement. Je parle bien entendu de l'article 31b qui fera l'objet d'une proposition d'amendement Wicki. Je ne sais donc pas si l'on adopte déjà l'alinéa 3. Je pensais régler la question dans le cadre de l'article 5, mais je propose que l'on y revienne pour voir si l'adoption de l'alinéa 3, en fonction de la proposition Wicki à l'article 31b, se justifie.