Cornu Jean-Claude · Ständerat · 2001-06-12

Wortprotokoll

L'objectif de cette initiative a été rappelé: obtenir pour les migrantes un droit de séjour indépendamment de l'état civil et, parallèlement, prévoir des dispositions particulières qui permettraient de réduire la dépendance des femmes, face en particulier à un conjoint abusif ou violent. Je crois que l'objectif est louable et je n'ai entendu dans la commission personne qui disait le contraire. Le débat est aussi lancé, vous direz qu'il est lancé depuis longtemps, puisqu'il y a deux ans maintenant que le Conseil national, en ce qui le concerne, a traité cet objet.

Seulement, la décision du Conseil national ne va pas sans poser un certain nombre de questions délicates, voire introduire des changements importants. Je pense notamment, comme cela a déjà été dit, à la suppression de l'obligation de domicile commun qui constituerait quand même un changement à 180 degrés par rapport à notre réglementation actuelle.

Pour l'instant, le point de vue de la majorité de votre commission, qui vous incite à ne pas entrer en matière, n'est pas de nier qu'il y ait matière à revoir l'ensemble de la question. Elle estime simplement, comme du reste une large majorité des cantons et des organismes récemment consultés, qu'il n'est pas opportun, nécessaire ou urgent de le faire dans le cadre d'une révision partielle. Cela a aussi été dit, mais j'insiste sur le fait que la situation, par rapport à l'initiative parlementaire Goll, est différente de celle que nous venons de traiter dans le cadre de l'initiative parlementaire Hess Hans, dans la mesure où, dans le domaine des migrantes, il n'existe pas de lacunes ou de vide juridique. Nous avons une disposition qui permet, dans des situations graves et exceptionnelles, les "cas de rigueur" comme on les appelle dans la loi, de trouver des solutions. Que les cantons qui sont compétents en la matière soient plus ou moins généreux est un autre problème. Le fait est que la disposition existe et qu'elle a permis de trouver des solutions dans les cas de rigueur. De plus, il y a toujours possibilité de recourir, si tant est qu'on estime que l'autorité cantonale fait preuve, par rapport à l'appréciation de ces situations, de trop de frilosité. Dès lors, non seulement on a déjà une disposition légale qui permet de régler le problème, mais on a en plus des voies de recours à disposition.

J'admets, et je l'ai dit, qu'il y a plusieurs raisons d'améliorer la situation par rapport aux données légales actuelles, mais j'irai sur le fond, en ce qui me concerne, dans la direction du Conseil fédéral qui prévoit dans ses réflexions de maintenir l'obligation de vie commune, tout en pouvant dans certains cas accorder des exceptions, et non pas l'inverse, à savoir supprimer cette obligation de vie commune, quitte à, le cas échéant, mettre en avant un certain nombre de garde-fous.

Les questions sont controversées, Mme Forster l'a dit. Dans la consultation récente aussi, des questions essentielles restent controversées, et cela me semble une raison supplémentaire de ne pas se précipiter dans cette révision partielle, mais de se donner le temps, à l'occasion du débat qui va bientôt être entamé sur la révision globale de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, de discuter de toutes ces questions.

Je propose donc de suivre la proposition de la majorité de la commission et de ne pas entrer en matière.