Berberat Didier · Ständerat · 2011-09-21

Wortprotokoll

On doit bien constater que nous sommes dans une situation pour le moins délicate. Et si l'on est dans cette situation, c'est d'abord parce que depuis longtemps, nous sommes beaucoup à dire qu'il faut qu'on cesse avec cette distinction byzantine entre "évasion" et "fraude fiscale" - c'est un autre problème. Mais je ne pense pas qu'on se retrouverait dans cette situation si on avait pris des mesures au bon moment, alors qu'on doit agir sous la pression de certains pays. Et puis aussi parce que, il faut le dire, les banques suisses aux Etats-Unis se sont comportées d'une façon totalement irresponsable; elles ont commis des erreurs et c'est nous qui devons en quelque sorte réparer la casse.

Je suis favorable à la motion d'ordre, parce que je pense qu'il faut absolument que nous clarifiions un certain nombre de points, notamment la question juridique qui se pose, qui a déjà été discutée deux fois en commission, de savoir comment interpréter le fait qu'on peut donner des renseignements sur la base d'un comportement prédéfini. Jusqu'à présent l'arrêté fédéral qui concerne le complément à la convention ne disait rien dans son texte et la seule mention de cette question-là était la référence au rapport complémentaire du Conseil fédéral, dans le préambule de l'arrêté fédéral, ce qui me paraît au niveau juridique, voire même politique, assez difficile à admettre puisque, à mes yeux, il faut absolument que la notion de "comportement prédéfini" figure clairement dans l'arrêté fédéral.

Pour le reste, je soutiens le Conseil fédéral dans ses négociations. Je pense qu'il est important qu'on règle une fois pour toutes la situation entre la Suisse et les Etats-Unis en matière de banques et pas au coup par coup, à chaque fois qu'un nouveau problème surgit. Il est donc important qu'on puisse discuter de ces questions-là.

Et je dirai aussi qu'on ne va peut-être pas éviter le débat de savoir si ce qu'on fait comme geste envers les Etats-Unis, on ne doit pas le faire non plus envers d'autres pays avec lesquels nous devons passer des accords.

Je vous demande donc d'accepter cette motion d'ordre.