Marty Dick · Ständerat · 2011-09-21

Wortprotokoll

J'aimerais tout d'abord vous avertir que ce problème ne concerne pas seulement les rapports entre le Tessin et l'Italie, mais aussi ceux entre la Suisse et l'Italie. Il est bon de rappeler que, et certains seront peut-être surpris, l'Italie est notre deuxième partenaire commercial, tout de suite après l'Allemagne et avant la France.

Le problème se pose au Tessin d'une façon tout à fait particulière, comme dans aucune autre région frontalière, parce que dans aucune autre de ces régions nous avons des centres et une population aussi forte de l'autre côté de la frontière comme nous l'avons au Tessin. A Bâle, le centre, c'est Bâle; à Genève, c'est Genève; pour les autres cantons, nous n'avons pas dans les environs immédiats de la frontière des centres aussi habités qu'au Tessin. Les provinces de Côme et de Varèse qui sont littéralement collées à la frontière tessinoise comptent environ 2 millions d'habitants. La Lombardie, qui est notre voisine immédiate et avec laquelle nous n'avons aucune frontière naturelle, compte 9 millions d'habitants, ce qui signifie que, physiquement, les 300 000 Tessinois sont plus proches des 9 millions d'habitants italiens que des 7 millions de Suisses. Pourquoi? parce que la frontière naturelle est en réalité entre le Tessin et le reste de la Suisse.

Ces jours-ci on s'en rend compte, et certains d'entre nous même douloureusement. En effet, actuellement le tunnel du Gothard est fermé à partir de huit heures du soir. Si vous arrivez cinq minutes plus tard, vous devez prendre le col et, ces jours-ci, celui-ci est totalement enneigé. Vous pouvez passer du Tessin à l'Italie par n'importe quel endroit, la plupart du temps sans contrôle. Vous voyez donc que la situation est toute particulière. Cela s'explique par le nombre de frontaliers par rapport à la population: il y en a 50 000 - même 55 000, je crois - qui travaillent en Suisse.

Avec la libre circulation des personnes, il y a toutes sortes d'entreprises, d'artisans qui viennent travailler au Tessin, à des prix que les artisans tessinois ont de la peine à pratiquer, mais surtout, ce qui dérange, c'est qu'il n'y a pas de réciprocité: si, pour une entreprise italienne, il est relativement et même assez facile de venir travailler en Suisse, pour une entreprise tessinoise, c'est toute une aventure de pouvoir aller travailler en Italie.

Un accord qui remonte aux années 1970 prévoit que le Tessin perçoit un impôt à la source sur le salaire des travailleurs frontaliers et reverse une partie de cet impôt aux communes italiennes, dans un rayon de vingt kilomètres d'où proviennent les frontaliers, de façon que les communes de domicile des frontaliers puissent faire face au financement de leurs infrastructures.

Au début, 40 pour cent de l'impôt était retourné. Quelques années plus tard, on a constaté qu'il y avait de faux frontaliers, c'est-à-dire des frontaliers qui ne rentraient pas chez eux chaque soir, mais qui restaient toute la semaine au Tessin. On a fait une évaluation et on a diminué de 3 pour cent l'impôt qui était reversé à l'Italie, ce qui fait qu'on reverse actuellement à l'Italie 38,8 pour cent de l'impôt perçu au Tessin. D'autres cantons, d'autres régions ont d'autres solutions.

J'aimerais attirer votre attention sur la prudence qu'il faut avoir en faisant des comparaisons, parce que j'ai remarqué que, même au Tessin, on travaille avec des comparaisons fausses. Une fois, il s'agit de 1 pour cent sur l'impôt perçu, une autre fois de 1 pour cent sur la masse salariale versée aux frontaliers, ce qui est quelque chose de très différent.

Il n'y a pas de réciprocité dans le cadre de l'imposition des frontaliers, c'est-à-dire que le Suisse qui va travailler à Côme ou à Varèse - et il y des Suisses qui y vont - ne bénéficie pas du système de réciprocité, ce qui est assez curieux, car normalement, le principe de la réciprocité est quand même l'un des grands principes dans les contacts internationaux. Cette non-réciprocité a entraîné une mauvaise humeur au Tessin, qui s'est manifestée sous différentes formes avec des lettres au Conseil fédéral, avec différentes manifestations. L'une de celles-ci est l'initiative du canton du Tessin que vous avez sous les yeux: elle demande beaucoup de choses et elle demande des choses qui ne sont évidemment pas acceptables, mais qui sont l'expression d'une irritation, parce que les choses ne bougent pas.

La commission a manifesté toute sa compréhension pour la situation particulière du Tessin, mais elle n'a pas pu donner suite à cette initiative qui demandait par exemple que, si l'on ne réussit pas à renégocier et à abaisser ce taux de 38,8 pour cent, c'est à la Confédération de verser la différence au canton du Tessin. Je crois que cela tombe sous le sens que ni le Parlement, ni le gouvernement ne pourraient accepter une telle demande. Mais, tout en comprenant cette irritation et en constatant qu'il y a un problème réel qui doit être résolu, la commission a proposé la motion 11.3750, que vous avez sous les yeux et qui exprime la compréhension pour la situation particulière du Tessin, qui demande qu'on remédie à l'absence de réciprocité, qu'on tienne compte de la nouvelle définition du statut de frontalier, car la libre circulation a changé beaucoup de choses.

Cet accord devrait donc déjà être revu, ne serait-ce qu'avec l'entrée en vigueur de la libre circulation et les changements récents en termes de réalité socioéconomique des régions [PAGE 874] frontalières devraient être évalués, notamment pour ce qui concerne, je le répète, la définition du statut de frontalier.

La commission vous propose à l'unanimité d'adopter la motion.

Il faut ajouter autre chose, car après la séance de la commission l'actualité s'est enrichie d'un fait que nous ne pouvons passer sous silence. Le Conseil d'Etat du canton du Tessin, en vertu de l'accord entre la Suisse et l'Italie sur l'imposition des frontaliers, est chargé de reverser chaque année à l'Italie 38,8 pour cent de l'impôt prélevé au Tessin pour le compte de la Confédération. Le Conseil d'Etat est irrité par cette absence de réciprocité, par l'attitude de Monsieur Tremonti et par le fait que la Suisse est sur la liste noire italienne des paradis fiscaux, ce qui crée toutes sortes de problèmes aux entreprises - et pas seulement aux entreprises tessinoises, puisque c'est un problème qui concerne toute la Suisse. Le Conseil d'Etat tessinois a décidé de verser pour 2010 la moitié seulement de la somme revenant à l'Italie. Il devait verser entre 50 et 57 millions de francs; il n'en a versé que 25 et il a bloqué le reste.

Autre expression, cette fois-ci expression forte et j'ajouterai très problématique de l'irritation du canton du Tessin, c'est - on ne peut pas le nier - une violation d'un traité international. C'est une rétorsion. Cela risque de déclencher des réactions de la part de l'Italie, surtout qu'avec l'Italie, il ne faut pas l'oublier, nous avons de très nombreux contacts, dans tous les domaines, que ce soit au niveau de la culture, de l'énergie, des transports ou au niveau universitaire. Nous avons une foule de contacts, qui s'ajoutent aux importants contacts commerciaux, puisque l'Italie est notre deuxième partenaire commercial, je le rappelle.

Il y a eu un autre événement important: le Sénat italien s'est saisi du dossier. C'est intéressant, car ce sont des sénateurs italiens élus en Suisse qui ont pris cette initiative et qui ont invité le président de notre Commission de l'économie et des redevances à une rencontre à Rome. J'ai estimé que l'autre conseiller aux Etats tessinois, Monsieur Lombardi, devait aussi participer à cette rencontre, d'autant plus en sa qualité de président de la Délégation pour les relations avec le Parlement italien.

La rencontre a eu lieu vendredi dernier: nous avons été surpris par l'attitude constructive des parlementaires italiens. En effet, la séance était présidée par Monsieur Lamberto Dini, qui est un poids lourd de la politique italienne, qui a été gouverneur de la Banque d'Italie, ministre des affaires étrangères, Premier ministre, et qui maintenant préside la Commission des affaires étrangères du Sénat italien. Il y a eu un rapport très constructif. Nous n'avons presque pas parlé de l'Accord frontaliers, mais nous avons abordé le dossier de l'accord de double imposition entre la Suisse et l'Italie et celui des listes noires en Italie.

Ce qui est intéressant, et je vous le communique avec un grand plaisir, c'est qu'une motion présentée justement par un sénateur italien élu dans la juridiction étrangère suisse, motion qui prévoit de reprendre sans tarder les négociations avec la Suisse et de s'inspirer du modèle que la Suisse a développé avec l'Allemagne et le Royaume-Uni, a été adoptée par 501 voix contre 0.

Lors de la rencontre, les représentants de l'opposition et de la majorité étaient présents. Tous ont utilisé exactement le même langage: le Parlement italien en a marre de l'attitude du gouvernement, en particulier de celle du Ministère de l'économie et des finances et de celle, pour donner un nom, de Monsieur Giulio Tremonti. Le Parlement est donc maintenant en train de faire pression en faveur d'une normalisation des rapports avec la Suisse en matière de double imposition. Cette rencontre s'est déroulée sans le moindre accent polémique, ce qui contrastait avec ce qui se passait - surtout par voie de presse - avec Monsieur Tremonti.

Je reviens sur le non-versement de la moitié des impôts qui reviennent de droit aux communes italiennes. Pour ma part, je pense que le gouvernement tessinois a maintenant assez de raisons pour admettre que la situation a changé et qu'il peut payer le tout. Il y a eu cette motion acceptée par le Parlement italien par 501 voix contre 0, et Monsieur Tremonti a affirmé cet été au cours d'une séance de la Commission des affaires étrangères qu'il regardait avec intérêt le modèle développé par la Suisse sur le plan fiscal et proposé à l'Allemagne et au Royaume-Uni.

Par ailleurs, Madame Calmy-Rey, présidente de la Confédération, a rencontré le président du Conseil italien qui a été d'accord d'admettre qu'il fallait absolument normaliser les rapports avec la Suisse et reprendre les négociations.

Enfin, nous avons eu cette rencontre constructive avec une délégation du Parlement italien. Je rappelle que des représentants de la Banque d'Italie, de l'Association suisse des banquiers et de l'Association des banques étrangères en Suisse y ont participé et que tout s'est très bien passé.

Le moment est donc venu de dire au Conseil d'Etat tessinois depuis cette tribune de Berne: "Maintenant versez cet argent, sans quoi on donne un prétexte à Monsieur Tremonti d'affirmer qu'il ne négocie pas sous la menace et surtout pas sous celle de mesures de rétorsion contraires à un traité international. Si l'on veut sortir de cette situation après la rencontre du 16 septembre dernier, après l'adoption de la motion, c'est le moment."

Ce n'est pas non plus un très bon exemple pour les citoyens, parce que si l'on commence avec ces méthodes, moi je commencerai à dire que je ne paie pas mes impôts parce que, depuis six mois, il y a un trou énorme sur la route devant chez moi et que j'attends toujours qu'on le bouche!

Nous vous invitons donc à ne pas donner suite à l'initiative du canton du Tessin, mais à adopter, comme l'a fait votre commission, la motion 11.3750.