Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2012-02-29

Wortprotokoll

La proposition de minorité que je défends ici est une proposition qui s'inscrit dans une réflexion plus globale de changement de paradigme dans les rapports économiques internationaux, à savoir qui consiste à intégrer non seulement la dimension économique, mais aussi la préoccupation du développement et tout particulièrement du développement durable, du respect des droits sociaux et du respect de l'environnement.

La minorité que je défends demande concrètement de renvoyer au Conseil fédéral le traité qui nous est soumis à ratification afin qu'il le renégocie pour introduire, à côté des objectifs de mise en place de règles douanières et de règles économiques, également des objectifs de développement durable, de dialogue social et de lutte contre la corruption, c'est-à-dire des objectifs qui dans notre politique interne, dans les divers objets politiques discutés ici, sont totalement présents.

Permettez-moi de rappeler quelques éléments pour cerner la situation au Tadjikistan et la nécessité d'introduire ces objectifs dans l'accord avec ce pays. En effet, avec le Tadjikistan, il est nécessaire d'avoir une approche plus cohérente et pas uniquement sur la question financière ou douanière ou économique. Le Tadjikistan est issu de l'implosion de l'Union soviétique et est un jeune Etat. Certes, son expansion économique est importante, mais la croissance économique de ce pays ne peut occulter une situation où le gouvernement et le pays lui-même sont loin de respecter les principes de l'Etat de droit et de la démocratie ainsi que du développement durable.

Les observateurs internationaux ont jugé que les dernières élections législatives dans ce pays ont été marquées par la corruption et la manipulation des résultats. D'ailleurs, les principaux partis d'opposition ont boycotté les dernières élections présidentielles en 2006, accusant le pouvoir de préparer la falsification massive du scrutin.

Le Tadjikistan figure au 152e rang sur 186 de la liste de l'indice de perception de la corruption de Transparency International en raison du fléau de la corruption qui gangrène ce pays.

Le Tadjikistan est membre de l'Helvétistan, le groupe de vote du FMI à la Banque mondiale, présidé par la Suisse. Cette appartenance au groupe de vote suisse nous apporte un appui politique dans ces institutions, mais il donne aussi une responsabilité à notre pays de transmettre au Tadjikistan nos valeurs: la démocratie, l'Etat de droit et le dialogue social. C'est justement au travers des accords douaniers économiques que ces dimensions peuvent être mises sur la table et surtout mises en oeuvre. Or l'accord qui nous est soumis à ratification est un instrument idéal pour poser les jalons de ces relations bilatérales fondées non seulement sur la dimension économique, mais aussi sur celles que j'évoquais tout à l'heure: la dimension sociale et la dimension environnementale. En effet, l'accord soumis à ratification est un accord de premier niveau, c'est-à-dire un accord qui doit poser les jalons d'une intensification future des relations avec le Tadjikistan et qui pourrait aboutir ensuite, à terme, à un accord de libre-échange. Or si dans cet accord il y a des références aux principes de l'OSCE, si dans le préambule il y a de vagues références aux droits de l'homme, à la démocratie, et aux droits des minorités, il n'y a rien dans le texte qui fasse référence à ces valeurs et aux principes du développement durable.

Tout particulièrement dans le volet de l'accord sur la coopération économique au développement - ce volet qui fait qu'il y aura aussi des prestations à l'égard de ce pays -, il apparaît qu'il n'y a pas de référence au dialogue social alors que dans les questions économiques c'est important. Il n'y pas de référence aux standards des huit conventions de base de l'OIT alors qu'il s'agit d'un élément fondamental pour le développement économique harmonieux d'un pays. Il n'y a pas de proposition de renforcement de l'organisation de la représentation syndicale, élément indispensable du dialogue social, que nous défendons en Suisse d'ailleurs, à droite comme à gauche.

L'histoire récente, tout particulièrement en Afrique du Nord, nous montre que malgré les taux de croissance économique importants, il n'y a pas de stabilité sociale nationale et internationale sans le renforcement de la démocratie, des droits de l'homme, et sans le respect des droits sociaux.

Au lieu d'attendre la chute du régime actuel au Tadjikistan et la découverte inéluctable de l'argent de ses potentats dans nos banques, nous vous proposons, par le renvoi de cet accord au Conseil fédéral et sa renégociation, d'anticiper tous [PAGE 69] ces problèmes et de faire en sorte que cette dimension de respect de la démocratie, de respect des droits sociaux et surtout de lutte contre la corruption soit mise en place dans la discussion entre la Suisse et le Tadjikistan.

Je vous demande donc d'appuyer cette minorité - minorité qui ne remet pas en cause le principe même d'un accord, qui ne remet pas en cause la collaboration douanière et économique, mais qui veut que cette collaboration s'inscrive dans une vision plus holistique et qui intègre les questions, justement, de corruption, de développement durable et d'Etat de droit. Je pense que c'est le minimum que nous puissions faire, de décider que le Conseil fédéral revienne d'ici quelque temps avec un accord qui aura été renégocié avec le Tadjikistan. Je suis convaincu que ce pays sera prêt à le faire.