Dreifuss Ruth · Bundesrat · 1999-12-08

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral a accueilli avec satisfaction l'initiative parlementaire en question. Il avait lui-même déjà prévu de rétablir le privilège dans le cadre de la 11e révision de l'AVS, à la demande des cantons ainsi que d'une dizaine d'organisations faîtières de l'économie, dont plusieurs associations patronales.

Je crois pouvoir dire que nous avons apporté une contribution encore à l'initiative parlementaire, comme vos rapporteurs vous l'ont dit. Nous ne pouvons que vous recommander d'accepter l'excellent travail qui a été fait par votre commission. En fait, la seule hésitation que nous ayons eue était qu'il est difficile de corriger, deux ans après, une décision tombée en 1997, qui était la suppression de ce privilège. Vous savez que dans cette révision générale, qui avait d'ailleurs duré un nombre d'années tout à fait impressionnant, ce que nous voulions, c'était en particulier protéger les personnes physiques dont la position de dépendance est marquée, c'est-à-dire les salariés. C'est dans ce sens-là que nous avions essayé de décharger les catégories privilégiées.

Nous avons cependant dû constater qu'indirectement, ce sont les mêmes bénéficiaires qui souffriraient d'une situation où les cotisations sociales ne seraient pas payées. Nous avons proposé une restriction pour les primes d'assurance-maladie par rapport au projet initial. Avec le projet que vous avez sur la table, vous prenez une excellente décision.

Le Conseil des Etats aura l'occasion de voir peut-être si certaines traductions de l'allemand en français sont absolument parfaites. Cette tâche n'est pas une tâche qui vous incombe maintenant en plénum. La commission du Conseil des Etats pourra reprendre le texte très facilement.