Moret Isabelle · Nationalrat · 2012-12-06

Wortprotokoll

Il n'y a maintenant plus que deux petites divergences - identiques d'ailleurs - avec le Conseil des Etats. Il s'agit de savoir si nous voulons que soient maintenus dans l'indemnité les salaires versés en cas de suspension au cours du délai de congé ordinaire.

La commission vous propose de vous rallier au Conseil des Etats et de différencier clairement ce qui relève des salaires, soit ce qui est versé pendant la durée du contrat de travail, de ce qui relève des indemnités de départ.