Fournier Jean-René · Ständerat · 2013-03-11

Wortprotokoll

L'avis du Conseil fédéral a quelque chose de surprenant dans le sens où le Conseil fédéral semble oublier le but visé par mon postulat. Ce but est de renforcer la position de la Suisse lors de négociations avec des pays étrangers. L'élaboration d'une étude complète sur les différents statuts privilégiés, les niches fiscales, ou également sur des aides étatiques accordées aux entreprises par les pays avec lesquels la Confédération est en train de négocier est un élément indispensable.

Elle permettrait par ailleurs au Parlement d'être informé des pratiques fiscales du pays avec lequel la Suisse entre en négociation. La connaissance des pratiques fiscales en matière de statuts privilégiés et d'aides étatiques accordés aux personnes morales du pays concerné permettrait au Parlement de mieux comprendre la stratégie de négociation et de se convaincre du respect du principe de réciprocité. Une excellente connaissance des systèmes fiscaux en vigueur dans les pays partenaires à la négociation est absolument nécessaire. On ne peut envisager de bien négocier sans une parfaite connaissance du contexte, dont les niches fiscales et les particularités des aides étatiques font partie.

Les enjeux et les conséquences financières pour la Confédération, les cantons et les communes sont beaucoup trop importants pour négliger cet aspect. Les discussions multilatérales et la relative transparence établie par les instances internationales comme l'OCDE sont nécessaires mais de loin pas suffisantes. La Suisse doit se servir des études de l'OCDE, mais elle ne peut pas s'en contenter.

D'autre part, il faut bien convenir qu'il peut arriver parfois qu'un pays partenaire prenne lui-même des libertés vis-à-vis de principes reconnus et recommandés d'ailleurs par l'OCDE. Ce qui est le cas notamment de la France dans le cadre de la convention passée avec la Suisse sur l'imposition des successions. Les rapports demandés par le postulat ne constituent pas des duplications, mais des compléments indispensables.

Des études internes doivent compléter les appréciations faites par des instances internationales. La Suisse doit développer une expertise propre. Le contexte international actuel nous force à être encore plus actifs dans ce domaine.

La position sur le plan fiscal de la Suisse en matière d'imposition des entreprises est remise en question par de nombreux Etats partenaires. La pression est grande. La Suisse doit se défendre et démontrer que sa pratique fiscale est compétitive mais pas déloyale. Sans une excellente connaissance des systèmes étrangers et de leurs spécificités, la Suisse ne pourra faire prévaloir la réciprocité des pratiques admises. Elle ne doit pas céder sous la pression internationale, elle doit maintenir une place économique attractive et, dans ce contexte, la fiscalité des personnes morales est un élément essentiel. Les spécificités de la législation fiscale suisse doivent être reconnues et également admises.

Le postulat a pour objectif de renforcer la position des négociateurs suisses. La Suisse doit se donner les moyens de défendre ses propres pratiques fiscales. Elle ne peut dès lors se baser uniquement sur des études menées par des organisations internationales dont certains de leurs membres cherchent à affaiblir sa position. Les rapports demandés sont des documents préalables, nécessaires aux négociations. Ils s'inscrivent d'ailleurs dans la réalisation de buts que nous voulons tous voir atteints, notamment conserver l'attractivité et la compétitivité de la Suisse et favoriser l'acceptation de nouveaux régimes suisses d'imposition des entreprises.

Je vous demande dès lors d'accepter mon postulat qui va dans le sens d'une meilleure défense des intérêts de notre pays.