Levrat Christian · Ständerat · 2013-03-11

Wortprotokoll

Madame la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf vient de nous le rappeler, ce n'est pas la première fois que nous nous occupons du crédit-cadre alloué au FMI. Nous avons notamment, au printemps 2011, accepté un crédit d'engagement de 12,5 milliards de francs. Il s'agissait déjà à l'époque de garantir un crédit de 10 milliards de dollars. Ces fonds n'ont jamais été activés par le FMI de sorte qu'ils n'ont pas été utilisés.

Je crois qu'il faut ajouter un élément à l'excellent rapport qu'a présenté le rapporteur. Nous sommes aujourd'hui dans une situation assez similaire à la situation de 2011. Il s'agit pour l'essentiel, du côté du FMI, de poursuivre la réponse à la crise financière de 2007/08 et de tirer un certain nombre de leçons des difficultés de la zone euro. Cela a conduit le FMI à augmenter à plus de 430 milliards de dollars ses ressources pour répondre à cette double attente. La Suisse s'est engagée à contribuer à cette mesure à hauteur de [PAGE 94] 10 milliards de dollars, sous réserve évidemment de l'approbation des chambres. La question qui se pose aujourd'hui est de savoir si nous devons, pour contribuer à hauteur de 10 milliards de dollars - si j'ai bien compris aussi bien la majorité que la minorité de la commission s'entendent pour honorer cet engagement de 10 milliards de dollars -, prévoir un crédit-cadre de 10 milliards de francs ou, comme le propose le Conseil fédéral ainsi que ma minorité, de 15 milliards de francs.

Permettez-moi d'abord de faire une distinction. Il y a 10 milliards de dollars qui ont été promis par le Conseil fédéral au titre de l'article 2 de la loi sur l'aide monétaire internationale. Il s'agit de la disposition qui vise à contribuer à la stabilité du système monétaire international. S'y ajoutent, dans le projet du Conseil fédéral - comme nous le connaissons du reste depuis 2004, cela a été rappelé -, 2,5 milliards de francs destinés à garantir le soutien à des Etats avec lesquels la Suisse collabore de manière particulièrement étroite. Cette question est importante et nous ne pouvons pas simplement faire l'impasse sur ces 2,5 milliards de francs, car l'article 4 de la loi fédérale sur l'aide monétaire permet notamment dans le cadre d'une action concertée de soutenir des Etats qui appartiennent au groupe de vote de la Suisse au sein du directoire du FMI.

Nous avons donc 10 milliards de francs d'engagement au titre de l'article 2, 2,5 milliards de dollars d'engagement au titre de l'article 4, auxquels le Conseil fédéral entend ajouter une réserve de 2,5 milliards de francs permettant de compenser d'éventuelles fluctuations de cours et pertes sur intérêt.

De prime abord, et je ne vous cacherai pas qu'il en allait de même pour moi, ces 2,5 milliards nous ont paru quelque peu excessifs. A y regarder de plus près pourtant, ils sont nécessaires. D'abord, le crédit-cadre court sur cinq ans. Or si nous considérons les cinq années passées, la fluctuation entre le franc et le dollar est de presque 30 pour cent. Il n'y a donc aucune raison d'admettre qu'en comparaison avec les années passées, la fluctuation sur le dollar sera moindre dans les cinq ans à venir.

Ensuite, l'article 22 de la loi sur les finances fédérales nous contraint à fixer le montant d'un crédit-cadre en tenant compte de tous les risques, y compris des risques de change. C'est une règle que nous nous sommes fixée pour garantir une certaine prévisibilité dans nos pronostics budgétaires. Il est un peu hasardeux de voir aujourd'hui la majorité, par convenance politique, écarter cette règle qui veut que nous budgétions de manière prudente et que nous tentions d'intégrer dans les crédits-cadres l'ensemble des risques existants.

Il s'agit ici de maintenir une marge de manoeuvre suffisante pour que le Conseil fédéral puisse agir dans le cadre de l'article 4. C'est la raison pour laquelle il convient d'ajouter 2,5 milliards de francs aux 10 milliards garantis au FMI. Il s'agit ensuite de garantir une application correcte de notre législation et de nos principes budgétaires en accordant ici encore une réserve de 2,5 milliards pour garantir ce crédit de 10 milliards de francs.

J'aimerais vous inviter à éviter une hypocrisie, une hypocrisie qui consisterait à baisser artificiellement le montant du crédit pour des motifs de politique intérieure, que je peux comprendre et que je partage, tout en garantissant par ailleurs que les engagements pris vis-à-vis du FMI ne seront pas modifiés.

Il me semble que nous devons respecter les règles que nous nous sommes fixées en matière budgétaire. Nous devons être honnêtes dans la manière dont nous travaillons et, lorsque nous décidons d'octroyer un crédit de 10 milliards de dollars, lorsque nous entendons maintenir une marge de manoeuvre minimale pour le Conseil fédéral, nous devons aussi accepter les réserves de fluctuations qui sont nécessaires pour garantir ce crédit, de façon à éviter que notre conseil ait à réexaminer prochainement un projet de teneur semblable.

Par conséquent, je vous invite à adopter le projet du Conseil fédéral et à accepter un crédit-cadre de 15 milliards de francs.

Permettez-moi une toute dernière remarque. Nous parlons d'une garantie pour un crédit accordé par la Banque nationale au FMI. Donc, l'argument qui consisterait à dire que les finances fédérales sont dans une situation particulièrement faible et que nous devons en tenir compte me paraît peu opportun. Le risque de pertes est minime. Il s'agit vraiment de garantir un crédit de la Banque nationale au FMI avec toutes les garanties que le FMI nous a accordées jusqu'à présent.

Je vous invite donc à adopter la proposition de la minorité.