AB 13616

Wortprotokoll

Vous aurez remarqué qu'à cet article il y a une proposition de majorité et une de minorité.

Là encore, c'est une question d'appréciation. Sur le fond, nous partageons le même point de vue, c'est-à-dire que nous partons de l'idée que la Confédération peut déléguer un certain nombre de tâches aux cantons, on l'a vu tout à l'heure, et puis qu'elle doit fixer le montant des émoluments perçus à cette occasion.

La différence entre la proposition de la majorité et celle de la minorité est que la première prévoit que la Confédération reçoive la compétence de fixer un cadre - c'est-à-dire qu'on limite quand même l'autonomie cantonale et qu'on n'ait pas des cas pratiques dans lesquels il y aurait une différence de tarifs extraordinaire entre cantons -, et que la seconde consiste à dire qu'il y a un problème d'autonomie cantonale et qu'il incombe aux cantons de fixer les émoluments selon des règles qui leur sont proches.

Je vous propose de soutenir la version de la majorité, dans la mesure où nous avons une disposition qui est clairement d'exécution: il ne serait pas très heureux, du point de vue de [PAGE 323] la majorité, qu'il y ait une trop forte disproportion entre les émoluments versés dans les différents cantons.