Comte Raphaël · Ständerat · 2012-02-29

Wortprotokoll

Monsieur Cramer a déjà fait une partie du travail d'argumentation de la minorité, mais je vais quand même reprendre quelques éléments, en y mettant peut-être un peu plus de conviction, puisque je suis convaincu qu'il faut adopter ma proposition de minorité, pour différentes raisons.

D'une part, la réflexion sur l'élargissement du catalogue des critères pour invalider une initiative populaire a déjà fait l'objet de réflexions au cours de la précédente législature. Notre commission, lorsqu'elle avait proposé une motion, avait effectivement proposé uniquement le chiffre 1 qui est aujourd'hui adopté. Elle s'était posé la question de savoir si le chiffre 2, qui figurait dans la proposition du Conseil national, devait aussi vous être proposé. La commission n'était pas convaincue que l'idée d'élargir ce catalogue était nécessairement bonne. C'est la raison pour laquelle elle ne vous avait pas proposé le chiffre 2 dans la motion. Naturellement, comme le Conseil national, lui, a accepté majoritairement d'introduire ce chiffre 2, nous devons en rediscuter, et c'est ce qu'a fait la commission.

D'autre part, on peut constater que la commission reste extrêmement partagée sur la question, puisqu'elle s'est partagée en deux moitiés égales, ce qui montre bien que le scepticisme est encore grand sur cette question.

L'un des arguments principaux pour ne pas élargir le catalogue des motifs d'invalidation des initiatives populaires, c'est naturellement l'argument démocratique. Si l'on élargit ce catalogue des cas d'invalidation, on restreint parallèlement aussi les droits populaires. Il y aurait un certain nombre de cas où des initiatives ne pourraient pas être soumises au peuple. La question centrale qui se pose, une question presque plus philosophique que technique ou juridique, est de savoir, lorsqu'il y a un problème entre le respect du droit international et le respect des droits populaires, à qui nous voulons donner la priorité. Est-ce que nous la donnons aux droits populaires ou bien au respect de certains engagements internationaux? Pour ma part, je pense qu'il vaut mieux, dans ces cas, privilégier les droits populaires, aussi parce que les critères pris en compte sont relativement vagues et qu'ils laissent une place assez grande à l'interprétation. Le respect de l'essence des droits fondamentaux est une notion qui fera l'objet d'un certain nombre de discussions. Si l'on veut invalider une initiative populaire, il faut le faire sur la base de critères suffisamment clairs, et il y aurait ici de toute façon des discussions, comme il y en a déjà [PAGE 46] aujourd'hui. Finalement, les choses n'évolueraient et ne changeraient pas beaucoup.

Ensuite, il y a un argument pratique, cela a été mentionné. La raison d'agir est liée au fait - la majorité de la commission le mentionne dans le rapport - que le nombre d'initiatives populaires qui se sont révélées non conformes, voire contraires aux droits fondamentaux croît.

Comme il y a de plus en plus d'initiatives populaires qui ne sont pas conformes ou contraires aux droits fondamentaux, il faudrait agir pour pouvoir les invalider. Les initiatives populaires dont on a parlé - l'initiative "contre la construction de minarets", l'initiative sur le renvoi ou celle "pour l'imprescriptibilité des actes de pédophilie enfantine" par exemple - ne seraient pas couvertes par la proposition qui est faite, parce qu'elles ne concernent pas un élément, en tout cas d'après la jurisprudence, qui appartient au noyau des droits fondamentaux. Le fait d'interdire la construction de minarets restreint naturellement la liberté religieuse, c'est évident, mais cela ne touche pas le noyau dur de cette liberté. Cela signifie que si l'on adopte le point 2 de la motion, a priori cette initiative devrait être considérée comme valide. Si on voulait l'invalider, il faudrait clairement dire que l'on veut invalider des initiatives qui sont contraires au droit international, pas seulement aux règles impératives du droit international, mais à toute règle du droit international, et ce n'est pas la proposition qui est faite ici.

Enfin, un argument procédural: si nous voulons mettre en oeuvre ce point 2 de la motion, il faudra passer par une modification de la Constitution, avec un vote du peuple et des cantons suisses pour une question qui, à mon sens, ne passionne pas la population. Cela passionne les juristes, les constitutionnalistes, le milieu politique, mais cela me paraît beaucoup moins sûr pour la population. Si nous voulons convaincre la population de modifier la Constitution sur ce point-là, il faudrait déjà que nous soyons fermement convaincus que c'est une bonne idée au sein du Parlement. Or avec une commission qui est partagée en deux moitiés, on voit bien que ces conditions ne sont pas réunies.

En conclusion, je vous invite à ne pas vous lancer aujourd'hui dans un chantier dont l'issue ne pourra être qu'insatisfaisante, et à donner la primauté aux droits populaires. Mieux vaut un peu trop de démocratie que pas assez!