preparatory:AB 13646
Gentil Pierre-Alain · Ständerat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion · 2001-06-13
Wortprotokoll
La minorité reprend une disposition du Conseil fédéral et ajoute, à tous les critères évoqués au-dessus, celui des intérêts publics prépondérants qu'il serait possible d'invoquer au surplus.
La majorité de la commission estime que les alinéas 2, 3 et 4 de l'article 6 sont suffisants et elle ne juge pas nécessaire d'ajouter l'alinéa 3bis proposé par la minorité.